La SARL [J], dont le siège est à [Localité 1], exerce une activité de restauration rapide et exploite à ce titre un fonds de commerce dans un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 1].

d'application des dispositions du code de commerce sur les réseaux de distribution commerciale, la cour d'appel a violé les articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour

[V] ; Vu l'article 10 alinéa 3 des statuts de la société [Z], Vu l'article L.228-1 du code du commerce, - déboute M.

du Code de commerce et au point c) de l'article 81-1 du traité de Rome ; qu'il résulte de tout ce que dessus que les agissements décrits peuvent s'analyser comme autant d'ententes expresses ou tacites,

Faits et procédure 1.

le dénoncent comme s'inscrivant en rupture avec la pratique jurisprudentielle suivie jusqu'à présent et comme présentant, par ailleurs, un caractère déloyal ; qu'elles soutiennent que seul un test de

et L. 622-24 du code de commerce, par l'interprétation jurisprudentielle selon laquelle l'effet interruptif, attaché à la déclaration de créance, de la prescription de l'action du créancier à qui la déclaration

[K] a fait valoir, dans ses conclusions régulièrement déposées, que le mandataire liquidateur de la société [1] avait fait assigner, le 24 juin 2011, devant le tribunal de commerce de Bordeaux, la société

EMGP fait grief à l'arrêt de dire que le bail liant les parties était soumis au statut des baux commerciaux et de la condamner à réparer le préjudice lié à sa résiliation, alors, selon le moyen : 1

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de Madame [K] [V], devant le tribunal siégeant en

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société M.B.Z, devant le tribunal siégeant en

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 145-16-2 du code de commerce, prévoyant que lorsque la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur

Ces pénalités seront calculées à un taux mensuel d'1 % chaque mois commencé étant dû prorata temporis ».

Faits et procédure 1.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 11 octobre 2001), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Sodibois le 21 février 1996, le tribunal mixte de commerce

an d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, L. 511-1 et suivants du Code de commerce, 382,

grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société à payer à Mme X... un rappel d'heures supplémentaires et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société AMELCOM, devant le tribunal siégeant