Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 5, 43-1,

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 novembre 2018), M.

Aix-en-Provence Cedex 02, agissant en sa qualité de liquidateur de la société SEM, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit : 1

Mauricette, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 juin 2005, qui a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende pour

application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-14.855 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui a condamné la première, pour faux et usage, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, le second, pour recel

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 464 F-D Pourvoi n° W 17-10.989 R É P U B L I Q U E F R A N

Faits et procédure 1.

l'absence de secours jusqu'à leur meurtre étant patent ; que la faute lourde reconnue par l'agent judiciaire du Trésor dans la procédure diligentée par Mme Le X... sur le fondement de l'article L. 781-1

résolutoire insérée au contrat, puis l'a assignée ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la taxe foncière et un arriéré de redevances, alors, selon le moyen, "1°

, contre l'arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune de [Localité 1], représentée par son

2001) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes en rappels de salaires pour la période antérieure au 2 décembre 1998 et sa demande en paiement de rappels de commissions, alors, selon les moyens : 1

[W] [L], domicilié [Adresse 1], contre l'ordonnance de taxe rendue le 27 octobre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant à la société AOB

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005897 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 21/05/2026 Demandeur (s) : [L] (SA) [Adresse 1] cs [Localité 1] [Localité 2] N° SIREN

[U] [C] [L], domicilié [Adresse 5], 8°/ à Mme [F] [L], épouse [A], domiciliée [Adresse 4], 9°/ à Mme [R] [L], épouse [S], domiciliée [Adresse 1], 10°/ à Mme [Y] [L], domiciliée [Adresse 3],

cour a mis celle-ci hors de cause ; qu'aucune condamnation ne peut donc être prononcée à l'encontre de la Société RESIDENCE BOAT ni envers la Société ETUDE 5 ni envers la Société AJILON ENGINEERING ; 1°

et L.1154-1 du code du travail ; 3°/ que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir