CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1999), que la société Bonnet Névé, qui a notamment pour activité la fabrication

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 494 du nouveau Code de procédure civile et R. 615-1 du

que la société Hennequin et Cie (société Hennequin), qui avait été chargée de la réalisation du lot "groupes électrogènes" dans le cadre d'un marché de travaux, a commandé des groupes électrogènes de marque

Sur le deuxième moyen ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'institut Pasteur responsable de la contamination et de l'avoir condamné à réparation, alors, selon le moyen : 1

la Société des centres commerciaux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit : 1

X... était, depuis 1970, VRP exclusif dans un secteur déterminé de la société Jean Thébault, qui fabrique et commercialise des contreplaqués non résineux ; que, vers 1985, a été créée, au même siège, la

Ils recherchent à titre subsidiaire la responsabilité contractuelle de la Sas Protac ouest venant aux droits de la Sas [T] fondée sur l'article 1231-1 du code civil pour manquement à ses obligations dans

invitée, si l'épuisement des droits à la marque de M.

Faits et procédure 1.

Saunier Duval eau chaude chauffage "SDECC", société anonyme, dont le siège est Le Technipole, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1)

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L.

DE FABRIQUE ET DE COMMERCE REGULIEREMENT DEPOSEE PAR LESDITS PREVENUS; "QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI IMPLIQUAIENT SEULEMENT L'USAGE REGULIER D'UNE MARQUE, L'APPLICATION DES TEXTES RELATIFS

Fabrice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 janvier 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES DE HAUTE-PROVENCE sous l'accusation

chambre, en date du 6 février 2002, qui, pour tromperie, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1,

[W] [M], domicilié [Adresse 1], 2°/ M.

Z..., directeur général de Greenland France, avait changé les plaques de quatre machines presse-balles rondes fabriquées en 1989 pour les faire apparaître comme étant de l'année 1990 ; que l'enquête de

a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendu par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 314-1

(pièces 1-1, 2-1, 3-1, 10-1, 10-2, 10-3) ; que Jean-Georges X... dispose d'une ligne téléphonique n° 06 07 ... au ... 92500 Rueil-Malmaison (pièce 10-1) ; que Maryline J... est titulaire d'une ligne n°