1] (92) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES, représentée par Monsieur [I] [A], ès qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [Z] [C] [L] [J]

l'association "L'environnement à Concarneau", représentée par son président en exercice et dont le siège est Petit Manoir de Kériolet à Concarneau (29110) ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1°

BESANCON, chambre correctionnelle, du 9 février 1995 qui l'a condamné pour les délits d'homicide et blessures involontaires commis sous l'empire d'un état alcoolique, inobservation d'un feu rouge, à 1

formé par l'association Bureau d'information financière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1

Z... p. 13 in fine),le 24 avril 1981 le solde du compte géré était de 1 953 091,50 francs et le 21 avril 1981, le solde de ce compte était de 1 951 605,18 francs, la preuve n'était nullement rapportée

Vu la requête enregistrée le 27 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT DES COMMERCANTS ET ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DE BERCK-SUR-MER ET ENVIRONS,

Vu l'article L 442-1, II du Code de commerce ; Dire et juger mal fonde' l'appel de la socie'te' Satov ; Recevoir la société Littoral façades en son appel incident ; Et y faisant droit, statuant

Laval, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

(ASA), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à Mme L... C..., domiciliée [...] , 4°/ à M. Q...

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 07/07/2011 *** N° MINUTE : N° RG : 10/03764 Jugement (N° 08/005590) rendu le 05 Février 2010

Il soutient qu'une doctrine administrative contra legem ne saurait être opposée au contribuable, un texte clair devant être appliqué littéralement.

élections ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat ASNIF fait grief au jugement attaqué de l'avoir déclaré non représentatif au sein de l'hôtel Mercure de Nice alors, selon le moyen : 1

Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne

du préavis de 6 mois ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2000), d'avoir statué par des motifs qui ne sont que la reproduction littérale

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 **** Minute électronique : N° RG 23/03809 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB6J

une somme déterminée par application de la convention collective nationale de la métallurgie, au titre de la contrepartie financière de l'obligation de non concurrence alors, selon le moyen, que : 1

Faits et procédure 1.

500 euros, sauf à ce que celui qui se prétend créancier justifie soit d’avoir été dans l'impossibilité morale de se procurer la preuve littérale de l'obligation, soit qu’il était d’usage de ne pas établir