l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.146-1,

la preuve de la remise de ces fonds et l'absence d'intention libérale ; qu'en jugeant cependant que le fait que « M.

Y..., ils avaient volontairement omis de se préconstituer des preuves littérales de leurs créances ; qu'en ne répondant par aucun motif à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, si le premier alinéa de l'article 404 B de l'annexe III au code général des impôts peut être considéré comme se

prévu par l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale. 2.

par l'article L. 236-2-1 1 et ce, pour le 21 octobre 1997, soit plus de trois semaines après l'accident ; que l'ordre du jour de ladite réunion figurant sur la convocation ne mentionne nullement l'accident

, les jours et heures de consultation devant figurer au tableau de service ; qu'il en résulte que les actes pratiqués à titre libéral en dehors des jours et heures prévus par la convention liant le

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408, 405 anciens du Code pénal, des articles 67 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, des articles 112-1

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris en faveur des deux demandeurs, de la violation des articles 314-1,

ALORS QUE l'intention libérale ne se présume pas et doit être prouvée par celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait versé au salarié pour chaque jour travaillé

[O], médecin généraliste libéral (le médecin libéral), une décision de refus de versement des aides prévues par l'option démographie au titre de l'exercice 2013. 2.

qu'il n'était pas signé, sans justifier de l'exigence d'un écrit, la cour d'appel a violé les articles 1787 et 1793 du Code civil ; 2 ) que les règles sur la preuve littérale reçoivent exception lorsqu'il

du 13 décembre 2000, les dispositions particulières au littoral ont valeur de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme et sont directement applicables à

/ que c'est à celui qui invoque l'existence d'une libéralité de rapporter la preuve de l'intention libérale ; qu'en affirmant, pour déduire l'existence d'une intention libérale de ses parents, que M.

Y..., pharmacien biologiste directeur d'un laboratoire exploité par la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) "Groupement de laboratoire de biologie médicale" dont elle est directrice générale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 21 MAI 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F01817 SAS B.F.R LITTORAL C/ SARL [Adresse 1] DEMANDERESSE SAS B.F.R LITTORAL ayant pour nom commercial [Adresse

et d'intimité ayant existé entre elles, ne suffisent à caractériser une impossibilité morale de justifier d'une preuve littérale ; qu'en se bornant, pour dispenser M.

d'une valeur supérieure à 1 500 euros est soumis au régime de la preuve littérale ; qu'en déclarant que, en l'absence de commande écrite, le coût des travaux supplémentaires réalisés sur demande orale