Codes de loi français

Article 16

L'entrepreneur titulaire du marché de dépollution pyrotechnique consulte sur cette étude le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.

Article 1

- Code du travail Art. L3142-2, Art. L3142-4, Art. L3314-5, Art. L3324-6 - Code de la sécurité sociale. Art. L223-1, Art. L623-1 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article L192-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52

Des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs dénommés " délégués mineurs " sont institués pour visiter les travaux et installations des mines, dans le but d'en examiner les conditions de santé et de sécurité des travailleurs et, en cas d'accident,

Article L724-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 85

Les agents assermentés chargés du contrôle de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L. 751-48 peuvent se faire présenter les registres et documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité, et notamment

Article 4

III. - En liaison avec le ministère chargé du travail, la sous-direction du travail et de la protection sociale élabore la législation du travail dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application.

Article 6

Toutefois, ce délai est de deux mois lorsque la contestation est formée à l'encontre d'une décision relative aux cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Article 4

Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 les agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie, des organismes du régime général chargés de la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles et des organismes de

Article R717-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 19

Dans les services de santé au travail mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 717-1, les missions définies à l'article L. 4622-2 du code du travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail,

Article 7 bis

du travail et les maladies professionnelles. a) La maladie professionnelle précitée répond à l'une des conditions suivantes : - le caractère professionnel de la maladie est reconnu au titre du 5e alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

Article 2

1. Le présent décret est applicable : a) dans les territoires mentionnés à l' article R. 111-2 du code de la sécurité sociale : b) à Mayotte : aux régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur dans le Département de Mayotte. 2.

Article D242-6-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 00

La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixe chaque année, après avis des comités techniques nationaux compétents, les taux bruts qu'elle adresse au plus tard le 30 novembre au ministre chargé de la sécurité sociale.

Article L1171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 90

Les accidents de la vie courante se définissent comme l'ensemble des traumatismes non intentionnels, à l'exception des accidents de circulation et des accidents du travail.

Article Annexe C

. - Recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (En milliards d'euros) MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS DU TRAVAIL

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article R751-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 24

Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, sont applicables au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles les articles R. 431-1, R. 431-2, R. 432-1

Article 1

Il est institué à l'administration centrale du ministère de l'intérieur une commission de réparation des accidents du travail compétente à l'égard des agents qui relèvent de la législation des accidents du travail.

Article R215-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 29 > 78

Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sont applicables à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 215

Article R4624-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90

La fiche d'entreprise est tenue à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du médecin inspecteur du travail.

Article L224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Les délibérations du conseil et de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie, du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des conseils d'administration,

Article R717-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Elle est présentée au comité social et économique ou aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 4612-16 du code du travail ou le plan d'activité en milieu de travail