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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b7cd58014677420022

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre correctionnelle, du 18 septembre 1997, qui, pour infraction au Code de la route l'a condamnée à 24 amendes de 250 francs et 4 amendes de 1

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b90

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

mois après la date du pourvoi formé le 5 février précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d07

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

pourvoi par lui formé le 25 novembre 1994, le demandeur n'a fait parvenir son mémoire au greffe de la Cour de Cassation que le 10 janvier 1995 soit après l'expiration du délai d'un mois fixé par l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d2b

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de divagation d'un animal sur la route, a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police du 24 septembre 1999, lequel l'a condamné à 1

Source officielle
CC

cr

613725c1cd58014677420496

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1998, qui, pour utilisation à des fins de loisirs d'un engin motorisé pour la progression sur neige, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, dont 1

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e253b6cdc6046d4794dcb4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

RCS [Localité 1] 508 608 585 - 2023 B 346 Le 03/07/2025, la SARL B&L a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f33d

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 28 septembre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f50b

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

déclaration de pourvoi en date du 24 février 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, un tel mémoire, transmis après l'expiration du délai prévu par l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f534

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 17 février 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f742

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

Cassation par le demandeur, sont parvenus au greffe de cette Cour, les 16 et 24 avril 1998, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 13 mars 1998 ; qu'à défaut de dérogation prévue par l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742356a

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 23 mars 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b0f

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 15 juin 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b10

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 15 juin 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423be9

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 5 avril 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c28

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 24 août précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c4f

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

2001 soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 18 janvier 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423cca

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

soit plus d'un mois après la déclaration de pourvoi, formé le 10 octobre 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée parle président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423cde

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 19 mars 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d0d

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

soit plus d'un mois après la date des pourvois, formés le 18 juin 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d36d

Cassation

5 juin 1997

5 juin 1997

1996, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 8 octobre 1996; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle

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