Article R350-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 26
à l'article L. 111-1-1 du même code " là où est mentionné : " les opérations d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 et de réassurance mentionnées à l'article L. 310-1-1 ".
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