Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 février 2018), M. U... et Mme K... se sont mariés le [...] après avoir adopté le régime de la séparation de biens. 2.

R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° G 19-23.520 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. E...

jugeant que les époux ne pouvaient être considérés comme séparés de fait au prétexte que le seul éloignement géographique ne suffisait pas à caractériser la séparation de fait et qu'il subsisterait entre

de l'ordre des avocats de [Localité 1] dans un litige l'opposant à : La SELAS NAUSICA AVOCATS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Louis LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 98-30.115 formé par : - la Compagnie financière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne la

conseiller Le CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER-POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi

que les époux ne pouvaient être considérés comme séparés de fait au prétexte que le seul éloignement géographique ne suffisait pas à caractériser la séparation de fait et que subsisterait entre les époux

sa famille ; qu'en jugeant que les époux ne pouvaient être considérés comme séparés de fait au prétexte que le seul éloignement géographique ne suffisait pas à caractériser la séparation de fait et qu'il

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [S] [A] [Adresse 4], [Adresse 5].

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n°U 20-20.567, X 20-20.570 et Y 20-20.571 sont joints. Faits et procédure 2.

[Localité 1] Représenté par Me David Lacroix, avocat au barreau de Douai INTIMÉE S.A.S. [1], représentée par son président domicilié en cette qualité audit établissement N° SIRET : 326 22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vivien Fret, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation

Y... en application de l'article 20 du décret du 25 mars 2015 ne pouvait plus exercer sa profession à titre individuel ; que c'est donc bien en qualité de membre associé de la Selas et de salarié de celle-ci

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 28/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026R3 ENTRE : * Madame [G] née [D] [Z] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté

application des dispositions de l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la CRAMIF fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours de l'intéressé alors, selon le moyen : 1

Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis, pour en faire le domicile conjugal et la résidence de la famille et à concurrence de la moitié chacun, un ensemble immobilier comprenant

[V] [W], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° R 23-21.128 contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2023 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société AFC

et L. 2422-4 du code du travail, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs ; Mais attendu que le tribunal administratif avait, dans sa décision du 8 avril