Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 1448, 1473 et 1478-I du code général des impôts, la capacité contributive des redevables de la taxe professionnelle est appréciée

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 1448, 1473 et 1478-I du code général des impôts, la capacité contributive des redevables de la taxe professionnelle est appréciée

Par son moyen unique, l'entreprise utilisatrice fait le même grief à l'arrêt, alors « que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée ; que selon l'article L. 1471-1

avec maintien en détention et à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4, 58, 147

célébré, le 17 décembre 1997, en Algérie, hors la présence de l'époux ; que ce dernier a saisi, le 12 décembre 2000, le tribunal de grande instance en nullité de son mariage sur le fondement de l'article 146

Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article 1406 du code général des impôts dans sa version applicable à la date du litige : « Les constructions nouvelles, ainsi que les

de l'importance des activités exercées par eux sur le territoire de la collectivité bénéficiaire ou dans la zone de compétence de l'organisme concerné" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1473

et 1476.

maison de Juvigny avait été acquise avec des fonds propres ; qu'en ne s'attachant pas à cette preuve dépourvue d'équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1406

l'employeur son appréciation sur l'opportunité du maintien du salarié à son poste dans de telles conditions, a violé par fausse application les dispositions combinées des articles L. 122-14.3 et L. 122-14.6

la prétendue primauté du créancier gagiste sur le créancier des frais engagés pour la conservation de la chose, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 872 et 1426

par chacun d'eux seraient des biens propres ; qu'en décidant au contraire que ces parts gratuites nouvelles constituent des biens propres, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1406

reprendra son entier effet dans le respect des articles 1450 et suivants du code de procédure civile, alors « que le délai accordé au débiteur pour former opposition dans les conditions de l'article 1416

années 2016, 2017 et 2018 ; que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur, la cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 1471

sanctionnées ou à l'existence d'un risque de trouble à l'ordre public ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 720-1-1 et D. 147

A n° 24 sont indiquées comme dépendant de la communauté ayant existé entre les époux A..., il n'est pas démontré que le notaire Crochet ou quiconque ait utilisé une des manières exprimées à l'article 147

dire droit du 19 octobre 1993 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier et le second moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 2, 3, 85 et 583 du Code de procédure pénale, 147

travaux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1351 du Code civil, de la règle non bis in idem, des articles L. 146