8 000 euros d'amende, chacun, ainsi qu'à la confiscation de la somme obtenue par la vente des produits saisis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT RENVOYEE AU CONSEIL D'ETAT L'INSTANCE ENREGISTREE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 17 JUILLET 1978 NO 5588 POUR LA JOINDRE EN RAISON DE SA CONNEXITE

conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et des articles 2,

[Z] [U], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [H] [G], domicilié [Adresse 3] ([Localité 7]), 3°/ M. [N] [I], domicilié [Adresse 6] ([Localité 7]), 4°/ M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Mobilier Européen, société anonyme, dont le siège est ..., 2

Giuseppe : 9 octobre 1995, 13 octobre 1995 ; 2/ Arrêt de la cour d'assises de Milan du 25 janvier 1999 confirmant la décision antérieure de culpabilité de Coco F..., Antonio Z... et Salvatore Y...,

Au terme de ce contrat, la société Le Green's devait disposer d'une option d'achat pour la somme d'un euro, correspondant au montant du dépôt de garantie. 2.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 203, 593 du Code de procédure pénale, 311-1 à 311-4, 313-1 et 313-2

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen, notamment, des chefs susvisés, le 8 avril 2022, M.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Y... coupable des faits constituant la contravention de 4ème classe de dépassement de la durée maximum de conduite journalière et l'a en conséquence condamné au paiement d'une amende de 2 000 francs ;

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saga air transport, société anonyme, dont le siège est 8/10, rue des 2

des temps de conduite et repos établis par l'entreprise révèle qu'entre 10 heures 45 et 17 heures, le chauffeur n'a eu que 23 minutes de repos ; l'infraction est donc constituée et conduit à prononcer

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 novembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, sous l'accusation de tentative de meurtre aggravé et délit connexe

conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., - La société Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 2

l'audience publique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 319 du Code pénal, violation des articles R. 11-1, R. 232-2°

un certain nombre de courses, qu'ils sont libres de se connecter à l'application aux heures ou pour la durée de leur choix, de se connecter sur d'autres plate-formes et d'effectuer des courses pour une

correctionnelle, en date du 30 avril 2002, qui, pour complicité d'entrave à la liberté du travail, a condamné le premier à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs CFP d'amende, le second à 2