[H] avait créé la [2] [H] dont il avait pris la gérance majoritaire avec 100 % des parts ; que le 14 décembre 2018, la société [2] [H] avait acquis 60 % des parts sociales de la société d'exploitation

du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé que selon l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants-droit aux prestations

Elle ne se cumulera pas avec toute autre indemnité ou avantage de même nature" et que, ainsi que le faisait valoir la société Sécuritas France dans ses conclusions, les organismes de sécurité sociale admettent

Le 2 janvier 2018, l'organisme de recouvrement a également notifié à la société des observations pour l'avenir. 2.

(9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bretagne, dont le siège est [Adresse 1],

ZF appliqué antérieurement à la société [2] (la société reprise), qui a été cédée à la société repreneuse par l'effet d'un plan de cession d'actifs du 29 janvier 2018. 3.

E..., domicilié [...] , 2°/ à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

, section SB), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Adecco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié

Contestant ce refus, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

sociale dans sa version applicable en l'espèce ; 2°/ qu'à la date du 2 mars 2015, l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale prévoyait que notamment en cas d'inobservation volontaire par l'assuré

-1 et D. 315- 2 du code de la sécurité sociale : 4.

du code de la sécurité sociale ».

Une mise en demeure lui ayant été notifiée le 6 décembre 2012 la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article 6 § 1 de la CESDH ; 2°/ que l'avis

sociale, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant que la société Sekurit Saint-Gobain France pouvait ne pas avoir conscience du risque encouru par le salarié du fait de son exposition

sociale, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant que la société Sekurit Saint-Gobain France pouvait ne pas avoir conscience du risque encouru par le salarié du fait de son exposition

Sa demande ayant été rejetée, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable en la cause ; 2.