[M] [C], 2°/ à Mme [G] [D], épouse [C], domiciliés tous deux [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

les servitudes et charges qui grèvent l'immeuble vendu dont il a connaissance ; qu'en énonçant que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code civil, ensemble l'article 1184 de ce Code ; Attendu que les servitudes

Y..., conservateur des hypothèques, Direction générale des Impôts, dont les bureaux sont Cité Administrative à Melun Pré-Chamblain, Melun (Seine-et-Marne), 2°/ M.

[Y] [G], 2°/ à Mme [J] [P], épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Selon la seconde proposition (Tracé n° 2) la servitude depuis la RD 14 emprunterait l’emprise totale des parcelles AL 389, 385 et 271 d’une largeur variant de 4 à 5 m à usage d’accès et le long de la limite

Z... a reconventionnellement demandé que soit reconnue une servitude de vue, de surplomb et de passage sur la parcelle AD 70 au profit de sa parcelle AD 69 ; Sur le troisième moyen : Attendu que

servitude discontinue, du jour où l'on a cessé d'en jouir ; qu'aux termes de l'article 708, le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même et de la même manière ; qu'il incombe, en conséquence

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 février 2003), que les époux X..., ayants cause des époux Y..., ont assigné Mme Z... en reconnaissance d'une servitude

(les consorts X...), prétendant que leurs parcelles bénéficient, pour l'accès par l'arrière à une grange située au dessus de leur habitation, et pour l'accès à une fontaine commune, d'une servitude de

[H] [D], 2°/ M.

de passage et de non aedificandi au profit de la parcelle voisine cadastrée AS [Cadastre 2], située chemin de Saint-Jean, l'assiette de la servitude figurant sous teinte rose du plan dressé par Monsieur

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juillet 2002), qu'un acte de partage a créé une servitude

grevé de la servitude d'un immeuble de deux étages, ont été assignés par ceux-ci en nullité de la convention constitutive de la servitude comme contraire au cahier des charges du lotissement ; Attendu

H... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le tracé modifié de la servitude de passage des piétons le long du littoral

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Mireille Y... divorcée D..., demeurant ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), 2°

de passage établie au profit de la parcelle AK [Cadastre 2] ; Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Perpignan en date du 11/03/14 qui a dit que la servitude de passage pour

U..., 2°/ Mme T...