alinéa 4, du Code pénal ; "alors, d'abord, qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du Code pénal, la responsabilité pénale de l'auteur indirect du dommage peut être engagée s'il est établi qu'il

d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction irrégulière ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3

des prévenus du chef d'atteinte involontaire à l'intégrité physique ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois ; " aux motifs que, d'une part, l'article 121-3 du Code pénal, en

, du Code pénal (ancien), de l'article 222-24. 3 du nouveau Code pénal, du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce ; " en ce que l'accusé a été déclaré coupable de tentative de viol

civil, 400 alinéas 3 et 6, 406, 406 alinéa 3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de détournement

la réalisation de l'accident ; "alors qu'aux termes des dispositions de l'article 121-3 du Code pénal tel qu'issu de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, la faute caractérisée doit avoir créé ou

alinéa 3, du Code pénal ; le tribunal l'a retenu justement dans les liens de la prévention ; " alors qu'il résulte de l'article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi pénale, plus douce

des assurances, et de l'article 43-3 du Code pénal ; Attendu qu'une loi nouvelle, édictant des pénalités moins sévères, doit être appliquée aux faits commis antérieurement et donnant lieu à des poursuites

de procédure pénale, n'était pas soumise aux règles concernant l'expertise ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 59 et 80-3

du code pénal, des articles 32, 91 et 707-1 et 708 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué

dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-147 du 10 juillet 2000, 221-6 et 222-20 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

LA COUR, Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2, alinéas 1, 2, 3 et 4, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

et L. 122-3 du code pénal, L. 4223-1 du code de la santé publique, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé M.

du Code de la consommation, L. 121-3 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

de procédure pénale, 221-3 du Code pénal ; "en ce que la question n° 2 portant sur la circonstance aggravante et à laquelle il a été répondu affirmativement, était rédigée de la façon suivante :

, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a décidé que la prescription quinquennale de l'article 133-3 du Code Pénal ne peut s'appliquer en l'espèce ;

du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 122-1 du Code de la consommation ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter l'argumentation

de l'article 112-2, 3° du Code pénal, il y a donc lieu d'appliquer les règles des articles 734-1 et suivants anciens du Code de procédure pénale pour le présent sursis simple; "1°) - alors qu'aux termes