avril 2020, n'était pas échu pendant la période dite « juridiquement protégée »", de sorte que l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel

2008 les indemnités journalières suivantes : du 10 / 12 / 2000 au 23 / 12 / 2000 21, 14 x 14 j..................................... 295, 96 E du 6 / 01 / 2001 au 2 / 07 / 2001 20, 65 x 178 j......

= 140. 497 € au 31 / 08 / 2003 = 155. 210 € au 31 / 08 / 2004 = 178. 900 € au 31 / 08 / 2005 = 188. 102 € évolution du compte de résultat : au 31 / 08 / 2003 = + 19 € au 31 / 08 / 2004 =-19. 097

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 167 F-D Pourvoi n° R 17-17.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

Y... les sommes suivantes au titre des baux de chasse : 130, 34 € par an de 1991 à 2001, 138 34 € par an de 2002 à 2005, 131 € par an de 2006 à 2008, 130 € par an pour 2009.

    Par un arrêt définitif du 30 mars 2005 ( реш. № 2952 от 30 март 2005 г. по адм. д. № 6206/2004 г., ВАС, V о .), la Cour administrative suprême confirma le jugement de la juridiction inférieure

3   mars 2003 et du 5 octobre au 27   décembre   2004), à l’hôpital du centre de détention de Jilava (du 15   septembre   au 30 septembre 2003, du 20 janvier au 24 mai 2004, du

solde est devenu débiteur à la fin du mois d'avril 2005 pour atteindre un solde débiteur de 1.492,54 euros au 31 mai 2005, qu'il était à nouveau créditeur du 30 juin 2005 au 30 décembre 2005, débiteur

B..., démissionnaire, avec la mission définie dans l'ordonnance du 16 octobre 2008 et reprise dans l'ordonnance du 30 août 2012 » ; que le juge, en faisant droit, dans sa décision du 28 mars 2013, à la

Décisions déférées à la Cour : jugements rendus le 08 Mars 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 04/09833 et le 02 mai 2007 par le conseil de prud'hommes de PARIS (départage) RG no 04/09833

La C.R.A.M.A. a dénoncé son concours suite au dépassement de l'ouverture de crédit le 4 juillet 2003 et, par lettre recommandée avec accusé de réception des 15 juin 2004, prononcé la déchéance du terme

, 129,09 euros le 2 octobre 2007, 1 200 euros le 11 octobre 2007, 705,89 euros le 30 octobre 2007, 500 euros le 9 janvier 2008, 600 euros le 10 février 2008, 71,12 euros le 30 juin 2008, 700 euros et 300

mai 2004 ; que pour les comptes rendus d'EAP produits à compter de 2008, M.

le 28 mai 2009.

Il a obtenu : • 7. 629, 71 euros de rappel de salaire du 1er octobre 2001 au 31 décembre 2006 ; • 652, 31 de congés payés du 1er octobre 2001 au 31 mai 2006 ; • 157, 26 euros de rappel de prime de

L'enquête a confirmé que la société [4], immatriculée aux Bahamas le 22 avril 2005, disposait d'un compte bancaire ouvert le 27 mai 2005 au [3] de [Localité 9], que le solde s'élevait, le 30 novembre 2010

, - pour [F] [W] [P] intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2009, dans la limite de 4 075 000 euros pour [F] [W] [P] ; ' Condamné la société SCOA Spriint Inter à payer à la Banque BIA la somme de

Plus une prime exceptionnelle de 300 € - 0 € en 2008 - 150 € en 2009. Plus une prime exceptionnelle de 110 €.

En mars 2009, Mme [K] devait s'absenter à nouveau en raison de son état de santé.

Daniel X...à Mme Z...en date du 12 septembre 2002, du 16 septembre 2003, 5 novembre 2004 et 6 janvier 2005, permettent de connaître d'une part, la nature des charges réclamées (entretien espaces verts,