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L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

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4ème Chambre

DTA_2203304_20250407

Administratif

7 avril 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des transports : - le code de l'énergie : - le code de justice administrative.

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TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

Sur l'indemnisation pour pertes L'article L. 132-4 du code des transports dispose que : « Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors

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Pôle 5 - Chambre 5

603279956c6a03ad932849f1

Appel

25 janvier 2018

de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; A titre subsidiaire, Vu les articles L.133-1 du code de commerce, Vu les articles L.322-4 et L322-6 du code des transports, - constater les

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3ème Chambre

DTA_2102411_20230329

Administratif

29 mars 2023

Vu : - le code des assurances ; - le code des transports ; - le décret du 7 septembre 1983 fixant les règles à suivre pour le balisage des côtes en France ; - le décret n° 2017-1653 du 30 novembre

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4ème Chambre

DTA_2306204_20251230

Administratif

30 décembre 2025

l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code des transports ; - le code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le

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1ere Chambre sect.Civile

DBVQ-V-B7F-FATZ S.A.R.L. LES VIGNOBLES CHAMPENOISc/S.A

627b560076c5d9057df80267

Appel

10 mai 2022

Selon l'article L. 1432-4 du code des transports, A défaut de convention écrite, et sans préjudice des dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit

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6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167400

Admin. suprême

9 juillet 2018

Aux termes de l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 précitée : " (...)

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Chambre civile 1-5

68676125c173dff6a793378e

Appel

3 juillet 2025

et suivants du code des transports.'

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Chambre A - Commerciale

6970debfcdc6046d471e86a9

Appel

20 janvier 2026

[V] au paiement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [V] aux dépens.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00481

Cassation

28 mai 2026

D'autre part, il résulte des articles L. 6524-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, L. 6521-1 alors applicable, du code des transports et L. 6524-2 du même code que,

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Chambre sociale 4-2

67932e3d20da87ff5e011283

Appel

23 janvier 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80O Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JANVIER 2025 N° RG 24/01856 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSWH AFFAIRE : [L] [O] C/

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Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92562

Appel

22 juin 2015

5313-32 du code des transports, le conseil d'administration du port autonome peut constituer dans son sein un comité de direction.

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Pôle 6 - Chambre 2

65af6bdbb6c6260008b5325e

Appel

18 janvier 2024