AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 89-40.150 formé par la Chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme, dont le siège social

Par arrêt du 16 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de Cassation a': - Cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il condamne la société SARL SET à payer à la société SARL AGENCE DE LA MER

QUE LA DEPRECIATION DE LA PROPRIETE QUI EN EST RESULTEE, ET QUI N'A PAS ETE ATTENUEE PAR UNE PLUS-VALUE NEE DE LA CONSTRUCTION DE L'Z..., A CAUSE A M. A...

Comme le rappelle justement l'intimée, la cassation qui n'a été que partielle ne concerne uniquement que la demande de Claude Y....

[P] s'est engagé en son nom propre à lui payer, à court terme, la somme de 40.000 €.

de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1998 du code civil, L. 1232-2 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1997, 96-40.008, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2007, 06-40.008, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1989, 86-40.008, Inédit

Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1988, 86-40.008, Inédit

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

L.122-14-4 EN CAS DE LICENCIEMENT POUR UNE CAUSE QUI N'ETAIT PAS REELLE ET SERIEUSE EST DU DE CE SEUL CHEF, PEU IMPORTANT QUE LA PROCEDURE REQUISE EUT ETE OU NON OBSERVEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE

transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1993, 92-40.008, Publié au bulletin

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2019, 19-40.008, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 1983, 81-40.008, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1985, 84-40.008, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1973, 72-40.008, Publié au bulletin