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45 509 résultats pour « 62 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

comm

61372215cd580146773fa147

3 mai 1994

3 mai 1994

sociétés débitrices, si les propositions faites devant le tribunal ne constituaient pas, en l'état, un plan de continuation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 62

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00538

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La société Lorillard fait grief à l'arrêt de la condamner, au visa de l'arrêt du 31 juillet 2019, à verser à la société [T] la somme de 64 021,58 euros et à la société AVGR la somme de 62 952,93 euros

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000007681100

Admin. suprême

22 octobre 1986

22 octobre 1986

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007859831

Admin. suprême

4 mars 1996

4 mars 1996

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007862304

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007862535

Admin. suprême

4 mars 1996

4 mars 1996

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839399

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839655

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840380

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007841786

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837623

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007858160

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007858167

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007977254

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007977573

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007978201

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

cadastral ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 1063 et 1125 du code rural, dans leur rédaction applicable respectivement jusqu'au 31 décembre 1993 et jusqu'au 31 décembre 1991, et de l'article 62

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000007979347

Admin. suprême

10 février 1999

10 février 1999

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007979797

Admin. suprême

7 mai 1999

7 mai 1999

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007987787

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007989416

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

Résumé IA — à vérifier

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