d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience

700 du code de procédure civile et aux dépens.

une indemnité de 1 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1351 du Code civil, d'autre part, privé sa décision de base légale au regard de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la nullité des actes visés par l'article 108 de la loi du 25 janvier

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil; * Condamner la société [K] [D] [S] [B] à payer la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E L demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article

il est dit aux articles L 311-2 et L 311-4 du code des procédures civiles d’exécution, *constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du code des procédures

et 1 200 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile alors, selon le moyen : 1 / que par arrêt du 21 juin 2005, la Cour de cassation a censuré l'arrêt confirmatif rendu

le patrimoine successoral, bien que l'héritier réservataire fût bénéficiaire d'un délai pour délibérer, la cour d'appel a violé les articles 797 et 798 du Code civil, ainsi que l'article 108 du nouveau

constituant l'assiette du four, du patrimoine du demandeur ; que de ce chef l'arrêt n'est pas justifié au regard des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 646 du Code civil ; et alors,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'équité commande de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

expressément indiqué dans lesdites conclusions (défaut de réponse à conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 ) que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet