L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, substituer au motif invoqué par l'employeur, qui avait trait à la qualité des rapports fournis, un motif tiré de ce que l'employeur aurait voulu imposer

L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-2 du même code et alors enfin, qu'en considérant, d'une part, qu'il ne pouvait être sérieusement jugé de la réalisation d'un plan annuel, élaboré

Y... et sur une télécopie de la société Laperche du 18 juillet 1994 pour en déduire le bien-fondé de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu

X..., la cour d'appel a manifestement substitué son appréciation à celle portée par l'employeur sur le comportement du salarié, violant ainsi l'article L. 122-14-3 ensemble l'article L. 122-14-4 du Code

, sans leur avoir préalablement précisé la qualité du destinataire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin

Y... à assurer les fonctions de directeur commercial, et a donc violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre à l'argumentation

X... procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; et qu'en insistant sur l'existence de trois griefs pour dire le licenciement justifié

L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a ordonné d'office, sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le remboursement par l'employeur aux organismes

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en omettant de rechercher si le contrat de travail imposait à M.

10 de la loi du 25 janvier 1985 avait été élu, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14 du Code du travail ; 2 ) que la lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement ne doit aviser

justifiant le licenciement, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en précisant à la place de l'employeur les griefs généraux l'arrêt attaqué a outrepassé

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu

L. 122-14, 2e alinéa, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, 1er alinéa, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la règle fixée par l'article L. 122-14 du

L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 3 B c de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, les stages organisés par l'Union

Y..., ne pouvait, sans violer l'article L. 122-14-3 du Code du travail, déclarer le licenciement dépourvu de motifs réels et sérieux ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué a derechef violé l'article

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, dans la lettre du 31 janvier 1994, l'employeur indiquait à M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la

L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en se bornant à fonder sa décision sur l'absence de tout motif précis dans la lettre de licenciement, a violé les dispositions