392-1 du Code de procédure pénale n'a pas vocation à s'appliquer aux citations déjà déclarées recevables; "1°) alors que l'article R. 236 du Code de procédure pénale, imposant à la partie civile une

L. 233-4, L. 231-1, R. 233-3, L. 262-2, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, des articles 121-1 et 222-19 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

320 et R. 40-4 du Code pénal, L. 14, alinéas 1 et 2, L. 15 c/ I et III, L. 16, R. 26, R. 28-1, R. 232-4 , R. 232, R. 266-7 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

700 du Code de procédure civile ; et, - rejeter toute demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile telle que dirigée à son encontre.

Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile

L du code monétaire et financier ne dérogeant pas aux dispositions de l'article 1153 du code civil ».

L. 2325-35 du Code du travail : # En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise, prévue à l'article L. 2323-12 du Code du travail, # En vue de la consultation

488 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement qu'aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée exige pour être retenue une triple identité de parties, d'objet et

VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 10, R. 232 ET R. 233 DU CODE DE LA

les parties civiles, le prévenu ne s'était pas délibérément abstenu de prendre toute mesure de sécurité et tout dispositif de sûreté tels que prescrits par les articles R. 233-2, R. 233-3, R. 233-13-7,

d'appel a violé les articles R. 641-9 et R. 661-3 du Code de commerce, ensemble l'article 651 du Code de procédure civile.

travail et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2325-43 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 2224 du code civil : 10.

, 234, alinéa 3, 563 et 564 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel

R. 237-2, 7°, 8°, 9° et 13°, R. 231-20, R. 231-21, R. 231-22, R. 231-12 et R. 231-13 du code rural puisqu'en réalité les textes supportant les poursuites au jour des citations étaient les articles R.

et 593 du Code de procédure pénale, 121-3 et R. 625-2 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le pourvoi fait grief à

408, 1791 et 1794 du Code général des impôts, L. 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du nouveau Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

du pourvoi n° V 02-16.586 : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction

A et 1804 B du Code général des impôts, des articles 124, 126, 146 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, de l'article L. 235, L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales, des articles