L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette même convention, des articles L. 123-1, L. 160-1, L. 111-1, L. 113-1, L. 480-4, L. 480

a excédé ses pouvoirs au mépris des articles 34 et 37 de la constitution en portant atteinte au droit d'appel, - que l'article 526 du nouveau code de procédure civile heurte le principe constitutionnel

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, ensemble des articles 6-3 A et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

d'illégalité ainsi soulevée, l'arrêt attaqué n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qu'elles comportaient et méconnu la loi des 16 et 24 août 1790 ; Mais attendu qu'il résulte des articles

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1971, 593 DU CODE DE PROCEDURE

34 et 37 de la Constitution ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'avenant du 26 mars 2001 comportait un article 2-A prévoyant, en ce qui concernait les cadres, un forfait annuel de deux cent treize

, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet

partie du code de la santé publique relatives aux eaux pouvant être utilisées pour les usages domestiques et au besoin en recourant à des dispositions à caractère expérimental sur le fondement de l'article

13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 ; 2 / qu'il résulte de l'article 8 de la Déclaration universelle des droits de

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des articles 34 et 37 de la Constitution que les dispositions relatives à la procédure à suivre devant les juridictions relèvent de la compétence réglementaire

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

FRANCIS B..., DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 5.791 ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ; VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI N° 48-50

Vu les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, et le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 37 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

le fondement du pouvoir de police générale que le Gouvernement détient des articles 21 et 37 de la Constitution, mais, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, sur le fondement de la combinaison des dispositions

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, de l'article 4 du Code pénal, des articles 6-2, 6-3a et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme