AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
696a08fccdc6046d4780b6c1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[A] aux dépens de l'instance, constaté le désistement de M.
Source officiellePage 17 sur 246
TPX VER SUREND CTX
67fd57f0e85d0474bddb63df
10 avril 2025
10 avril 2025
Il soutient que la dette a été contracté à des fins personnelles et non professionnelles, auquel cas il joint copie du contrat de prêt personnel prévoyant la créance qu’il a empruntée.
Source officielle