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4 915 résultats pour « ARTICLE 43 DU CONTRAT COLLECTIF DU PERSONNEL »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

696a08fccdc6046d4780b6c1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[A] aux dépens de l'instance, constaté le désistement de M.

Source officielle

Page 17 sur 246

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TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57f0e85d0474bddb63df

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il soutient que la dette a été contracté à des fins personnelles et non professionnelles, auquel cas il joint copie du contrat de prêt personnel prévoyant la créance qu’il a empruntée.

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c657

Cassation

26 mars 1985

26 mars 1985

ALDO AVAIT CONTRACTEES, SOIT 43 000 FRANCS A LA DAME Z... ET 70 000 A X... MARCEL ; QUE DES LIENS OCCULTES EXISTAIENT ENTRE LA DAME Z... ET X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa9581

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

19/11552 et 20/01265) par les 43 médecins du travail salariés d'Orange contre Orange, a débouté Mme [Z] [G] épouse [N] de l'ensemble de ses demandes, la SAS Orange de sa demande reconventionnelle et a

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

66b5b1051eb0145eaea82eec

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail, ce texte, qui, modifiant l'état du droit existant, n'a ni caractère interprétatif

Source officielle
CC

soc

61372327cd580146774061e8

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Superest Carrefour, dont le siège est RN 13,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00258

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

personne morale débitrice ayant subi un préjudice personnel du fait du comportement fautif du créancier peut opposer à ce dernier toutes les exceptions qui lui sont personnelles ; que M.

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/MM. N

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03713

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

une personne physique ou à une personne morale déterminée, ne peut permettre au Conseil supérieur du notariat, qui n'allègue pas être personnellement visé par les propos litigieux, de se constituer partie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902d4

Appel

19 février 2013

19 février 2013

3 de l'article 4 du présent décret ; 4o Est considérée comme heure supplémentaire pour les personnels roulants, toute heure de temps de service effectuée au-delà des durées mentionnées au 3o Ces heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00596

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

de forfait en heures ou en jours, sur l'année, étaient réunies, qu'il n'était pas contesté qu'un accord collectif relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01763

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

; qu'en se déterminant par des motifs généraux, sans rechercher concrètement, quelles étaient les spécificités ou les contraintes propres aux fonctions des cadres et des non cadres qui justifieraient,

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa18f

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

L. 241-10-1 et R. 241-43 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que l'article 14 de la convention collective du groupement des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région d'Angers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10645

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

L 2325-43 relatif à la subvention de fonctionnement se définit de la même manière que le "montant global des salaires" au sens de l'article L 2323-86 du Code du travail ; que cette assiette commune s'explique

Source officielle
CA

Chambre 4-5

626b8094d1fb03057d9a4e76

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail *Sur les rappels de prestations complémentaires en application de l'article 43 de la convention collective du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68df5a3721a269c127203a76

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[Y] à verser à la société Milint étanchéité la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les organes de la procédure collective n'ont pas constitué avocat.

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677406ff4

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

42 de la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale et des dommages-intérêts, subsidiairement, qu'elle déclare son licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6698b082e6ed70c67f644a9a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de licenciement Le salarié revendique le versement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement à hauteur de 43 046 euros sur le fondement de l'article 26 de la convention collective applicable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fa8c

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

Cyril X...a été embauché à temps complet par la sarl Pack Home, en contrat à durée indéterminée à effet au 22 janvier 2007, en qualité de dessinateur, la convention collective appliquée par l'entreprise

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fddb013bddf8a57e0192e7e

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

1952, ' Constater que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110370

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Pascal X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2 - chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Source officielle