655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 656 du code de procédure civile : 3.

[S], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

, que par jugement, signifié selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, un tribunal d'instance a condamné M.

914 et 916 du Code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même Code et l'article 1351 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la date de la signification d'un arrêt selon les modalités

654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la signification d'un jugement à un destinataire parti en vacances sans laisser d'adresse est valide dès lors qu'il résulte des constatations

654 du Code de procédure civile, la signification doit être faite à personne, que l'article 655 du même code prévoit que si la signification à personne est impossible, elle peut être faite à domicile

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la signification doit être

653 du Code de Procédure Civile, celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès verbal ; Attendu ainsi

651, 654, 655, 656, 659, 503 et 675 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 656 et 659 du code de procédure civile : 5.

Y... le 14 octobre 1992 selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

Le domicile professionnel du [...] pouvait donc constituer un lieu de signification valable au regard des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile.

Le domicile professionnel du [...] pouvait donc constituer un lieu de signification valable au regard des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile.

Le domicile professionnel du [...] pouvait donc constituer un lieu de signification valable au regard des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile.

Le domicile professionnel du [...] pouvait donc constituer un lieu de signification valable au regard des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 654, 655, 658, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la signification doit être faite à personne, toute autre forme de signification

656 et 658 eu code de procédure civile ; qu'il s'agit de l'adresse qui figurait dans le jugement comme étant celle de M.

654 du code civil, par les signes extérieurs de non-mitoyenneté et la fonction de soutènement du mur.

cle 122 du Code de procédure civile Vu les articles 789 et 791 du Code de procédure civile Vu les articles 51 2 à 554 du Code civil suisse Vu les articles 602 à 640 du Code civil suisse Vu l’article