avec l'accusé n'a été contestée par aucune des parties, le président a fait l'exacte application des dispositions de l'article 335 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être

2026 en chambre du conseil en vertu des articles 433 du code de procédure civile et 706-7 du code de procédure pénale.

préliminaire du code de procédure pénale et des articles 75, 75-1, 802 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de

mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : Vu les articles 141 1 a 1425 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 232 et 287 du Code de Procédure Civile, Va l’article

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575-1°, 575-2°, 575-3°, 575-6°, 8, 75, 85 et 593 du Code de procédure pénale, 425-4

de la construction et de l'habitation, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christophe X... coupable

74, 75 et 37S du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu les articles 1102, 1103, 1205, 1206, 1224, 1231-1 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu

mars 1995 qui, pour exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à 250 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    L’article 75 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, se lisait comme suit   : «   Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle

1134 du Code civil ; 3 / que, dans ses conclusions d'appel Mme Y... faisait expressément valoir, pour justifier l'absence de caractère manifestement excessif de la clause pénale, que celle-ci avait

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 198, 216, 591, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, dénaturation des pièces du dossier ; en ce que

loi du 13 juillet 1967, que le Procureur de la République communique au juge-commissaire, sur sa demande ou même d'office, nonobstant les dispositions de l'article 11 du Code de procédure pénale, tous

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du principe de nécessité et de proportionnalité de la peine, L. 421-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale

486 alinéa 1, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom des magistrats qui l'ont rendu ; "alors qu'aux termes de l'article 486 du Code de procédure pénale

132-10 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du Code pénal, L. 224

75, 76, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation des saisies des documents pratiquées