Il ajouta qu’aucune modification n’avait été apportée à l’article 75 du code pénal ou à l’article   35 du code de procédure pénale, alors que l’article 75 du code pénal établissait la liste exhaustive

COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, Z... ET Y...

Dans son recours, elle soutenait en premier lieu qu’une période de trois ans s’étant écoulée depuis l’imposition de son expulsion judiciaire, cette dernière était prescrite, selon l’article 75 du code

    Le 1 er août 2001, se fondant sur l’article 75 du code pénal, l’enquêteur ouvrit une procédure pénale contre le requérant au motif que celui-ci s’était soustrait à ses obligations militaires

Il est d’avis que cette règle a son corollaire dans l’article 75 du code pénal (paragraphe 17 ci-dessus), selon lequel une privation de liberté doit correspondre autant que possible aux conditions de vie

33 et 41 du code pénal, CP).

La juridiction rappela, tout d’abord, qu’en vertu de l’article 75 du Code pénal suisse l’exécution d’une peine de prison devait avoir en principe lieu de manière ininterrompue, car le condamné était soumis

132-75 du code pénal.

  Le 30 novembre 1983, le parquet déposa un réquisitoire l’accusant de meurtre (article 75 du code pénal - Strafgesetzbuch), de détention illégale d’arme à feu (article 36 de la loi sur les armes

132-75 du code pénal.

Le moyen est pris de la violation des articles 75 et 591 du code de procédure pénale et R. 233-1 du Code de la route. 6.

132-75 du code pénal.

L. 213-4, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-8 du Code de la consommation, 131-6 11 du Code pénal, 75, 75-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;

132-75 du code pénal, d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, de substances ou de mélanges dangereux inflammables ou corrosifs et d’équipements de protection destiné à mettre en échec

LA COUR, VU L'ORDONNANCE D'ADMISSION DU POURVOI EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1971 ; VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 75 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

132-75, 222-23, 222-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la mise en accusation de Michel X... du chef de viols commis avec usage ou menace d'une

75 IN FINE DU CODE PENAL, 37 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGE DU FOND - QUI SPECIFIE QUE LE DEMANDEUR N'A

Aux termes de l'article 132-75 du code pénal : " Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.

L'article 132-75 du code pénal définit une arme comme « tout objet conçu pour tuer ou blesser.