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296 417 résultats pour « ARTICLE 9 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

64f17f2a92dd7fd9692bbd17

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

SUR CE, L'article 9 du contrat de location prévoit le règlement d'une indemnité suite à la résiliation anticipée du contrat, constituant ainsi une clause pénale, ce qui n'est pas contesté, soumise

Source officielle

Page 17 sur 14821

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02523

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

1er du contrat de travail relatif à l'engagement stipule : « nous nous engageons en qualité de représentant VRP multicartes » ; que cependant l'article 9 du contrat de travail, intitulé « Exclusivité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302955_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

de compétence liée pour supprimer ces deux postes et elle a méconnu l'étendue de sa compétence ; - aucune entente préalable à la fermeture des deux classes n'a été recherchée en méconnaissance de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85556

Appel

14 février 2001

14 février 2001

l'ordonnance de clôture du 16 novembre 2000; * * * LA COUR CONSIDERE QUE: Les moyens de la SA B et de son Iiquidateur relatifs à l'inopposabilité à la caution de la clause d'exigibilité anticipée (article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2319021_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Sur l’existence d’une faute de la société Nexecur Protection : Aux termes de l’article 7 du contrat conclu entre la commune de la Ferrière et la société C.T. CAM : « Obligations de C.T.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00607

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

Y... et, cessionnaire des deux contrats de location, a avisé le locataire de ces cessions conformes aux articles 16 desdits contrats par courrier du 9 juin 2000, M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d119bdcdc6046d47191598

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 24 juillet 2023, CRG notifie aux 4 Défenderesses la résiliation du contrat de licence avec effet immédiat pour défaut de paiement, et leur réclame une pénalité de 6%, conformément à l'article 9 du contrat

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fae548616ed0f8cd4f46

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

En conséquence, conformément à l'article 10 du contrat, la fin du présent contrat sera effective au 31 décembre 2018.'»

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10570

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mai 2006 adressée à la société Konica (DNP), la société Photo Station (GDT) indique que "conformément à l'article 9 du contrat de fourniture d'une solution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01179

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

et forfaitaire du préjudice causé par son inexécution ; que la cour d'appel a elle-même constaté que l'article 9 « obligations réciproques » du contrat litigieux prévoit que si la société Comeca ne permet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

67f602681c1a56b8e1651fff

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur l'indemnité d'occupation L'appelant invoque la nullité de l'article 9 du contrat qui fixe forfaitairement le montant de l'indemnité d'occupation dont elle demande la réduction en considération

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101174

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

des contrats a été constatée par un jugement du 9 mai 2000 confirmé par un arrêt du 6 septembre 2001 ; qu'ils ont, lors de la signature du protocole transactionnel conclu avec la société EII, expressément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02342

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

X..., au sein de l'entreprise de son précédent employeur ; qu'en premier lieu, la simple lecture de l'article 9 précité permet de constater que, contrairement aux prétentions de la société AXA FRANCE IARD

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100104

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

B..., avocat français, un contrat de mandat sportif au sens de l'article L. 222-7 du code du sport ; que le premier ayant contesté, pour s'opposer au paiement d'honoraires, la validité de la convention

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401200_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les conclusions relatives au versement d’une somme d’argent : En ce qui concerne le droit au paiement : L’article 9 du contrat de location conclu le 13 février 2020 entre les parties stipule

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162c830b820aa60963d8440

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

dans le courrier adressé à l'appelante le 11 septembre à sa demande par la société HAYS PERSONNEL ; qu'il s'ensuit que la rupture de la période d'essai n'est pas entachée d'abus ; Considérant que l'article

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853969

Admin. suprême

1 juillet 2015

1 juillet 2015

contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2407516_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

C..., est contraire aux dispositions précitées des articles R. 4127-5, R. 4127-95 et R. 4127-97 du code de la santé publique, dès lors que le contrat conclu par ce médecin avec son employeur, le centre

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69beab3dcdc6046d4771c23f

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur les documents relatifs à la détermination du prix et conditions : L'article 9 du contrat de location-gérance stipule que le prix et les conditions ont été négociés par la société HPA DÉVELOPPEMENT

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e01ccecdc6046d4762a5c1

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ordonner au visa de l'article 1218 du code civil et de la jurisprudence résultant de l'ancien article 1148 du code civil, la suspension sine die de l'exécution du contrat de prêt participatif en date du

Source officielle