AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
64f17f2a92dd7fd9692bbd17
31 juillet 2023
31 juillet 2023
SUR CE, L'article 9 du contrat de location prévoit le règlement d'une indemnité suite à la résiliation anticipée du contrat, constituant ainsi une clause pénale, ce qui n'est pas contesté, soumise
Source officiellePage 17 sur 14821
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02523
16 décembre 2009
16 décembre 2009
1er du contrat de travail relatif à l'engagement stipule : « nous nous engageons en qualité de représentant VRP multicartes » ; que cependant l'article 9 du contrat de travail, intitulé « Exclusivité
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