Lorsque le Conseil supérieur a été saisi à l'initiative d'un justiciable, l'audience disciplinaire ne peut se tenir avant l'expiration d'un délai de trois mois après que le garde des sceaux, ministre de la justice, a été avisé dans les conditions prévues

Article 11

—

conseil constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un personnel militaire qui met en œuvre les dispositions relatives au droit de retrait prévues à l'article 5 du décret du 26 août 2010 susvisé, il en avise

Article 6

—

Si le ministre estime devoir saisir la commission, il en avise l'intéressé en lui précisant que le délai de deux mois prévu au troisième alinéa de l'article 4 est porté à quatre mois.

Article 11

—

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est avisée sans délai par le représentant de l'Etat du dépôt par le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral de la déclaration souscrite

Article 16

—

Pour la mise en œuvre de l'article L. 5546-1-4 du code des transports, l'autorité administrative avisée à l'issue des délais mentionnés au II de l'article 14 par un service privé de recrutement et de placement de gens de mer de toute réclamation non résolue

Article R311-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Code des assurances

d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, en application de l'article L. 311-31, de l'article L. 311-36, du II de l'article L. 311-42 ou du II de l'article L. 311-48, le collège de résolution en avise

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

Compte tenu de la décision prise par le président du tribunal en application de l'article L. 222-16, il avise les juges composant le tribunal et, s'il y a lieu, les juges supplémentaires.

Article R6152-50-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 57

Code de la santé publique

organismes d'accueil mentionnés à l'article R. 6152-50, les congés annuels, de réduction du temps de travail et de récupération ainsi que les autorisations exceptionnelles d'absence lui sont accordés par l'autorité compétente de cet organisme, qui en avise

Article R512-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 82

Code de la consommation

aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, le service administratif qui a enregistré le prélèvement, en l'absence de tout autre élément d'information susceptible de constituer une présomption de non-conformité à la réglementation, en avise

Article R621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 71

Code de commerce

Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réunir le comité social et économique

Article 1244

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03

Code de procédure civile

Le ministère public est également avisé et peut adresser, d'office ou à la demande de la cour, son avis ou ses conclusions sur l'opportunité et les modalités de la protection.

Article 905

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

Le greffe en avise les avocats constitués.

Article D49-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

Même hors le cas prévu par les articles 712-16-1 et 712-16-2 et D. 49-68, la victime peut être avisée par le juge de l'application des peines de toute décision prévoyant son indemnisation dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un sursis avec obligation

Article 695-9-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Code de procédure pénale

Lorsque le juge d'instruction envisage, d'office ou à la demande de toute personne intéressée, de donner mainlevée de la mesure de gel, il en avise l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission et la met à même de produire ses observations.

Article 512

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code de procédure pénale

Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience.

Article CTS 32

—

Toutefois, le propriétaire doit aviser le bureau de vérification et les précisions concernant ces extensions doivent être insérées dans le registre de sécurité. § 3.

Article 89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Code de procédure pénale

Elle est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction jusqu'à la clôture de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée.

Article 9

—

Electricité de France devra aviser le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat de tout projet de création ou de modification d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 et située à l'intérieur du périmètre

Article R1454-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Code du travail

Le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date d'audience.

Article R4624-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code du travail

Le greffe est avisé de la consignation par la Caisse des dépôts et consignations.

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