a demandé l'annulation de cette décision; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que lorsque le syndicat des copropriétaires agit

la dépollution d'un terrain dont elle avait fait l'acquisition ; que la société SPIE Batignolles l'a assignée en paiement de la facture correspondant, selon elle, à ces travaux ; que, soutenant avoir agi

[R] [T], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Etude généalogique [G], 2°/ à l'AGS-CGEA [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

et alors, d'autre part, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations contractuelles, même pendant durée du préavis, peu important à cet égard que le salarié concerné ait agi

le délit de traite d'être humain est réalisé par l'une des quatre circonstances mentionnées à l'article 225-4-1 du code pénal ; que selon le 4°) de l'article L 224-5-1 l'auteur de la traite doit avoir agi

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque pour l'industrie française (BIF), venant aux droits et obligations de la société Agi

X... a agi dans l'intention délibérée de nuire à son ex- compagne ; qu'il en est d'ailleurs résulté une incapacité totale de travail de trois jours, relevée par M.

. le 18 décembre 1995 du chef d'escroquerie, faux, usage de faux et abus de confiance et qu'une ordonnance de jonction avec la procédure initiée par le CMPS a été rendue le 5 juin 1998 ; qu'il a donc agi

précisément, tant dans son mémoire devant la chambre de l'instruction que dans sa plainte initiale, Christian X... invoquait non point seulement le fait que Pascal Y... avait informé sa hiérarchie d'agissements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Irish agri export limited, société de

signés par cette dernière, a violé les textes visés au moyen ; "2 / alors qu'en ne précisant pas, en toute hypothèse, si les victimes avaient pu légitimement croire que l'employé de La Poste avait agi

Z... et son assureur, la société AGF La Lilloise, et M.

[S] [P], domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'association Espace 3ème Age, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

[J] sans solliciter la fixation des limites des propriétés respectives des parties bien qu'il s'agisse d'un mur de clôture, la cour d'appel a dénaturé l'assignation du 10 février 2003, violant l'article

propres constatations en se déclarant compétente pour statuer sur la demande de dommages-intérêts de la commune de Montluçon ; "alors que, par ailleurs, la faute personnelle résulte du fait d'avoir agi

Celui-ci se devait donc d'agir dans un délai raisonnable à compter du refus opposé le 21 octobre 2009 qui l'informait de son extranéité. M. D...

président ayant assisté aux débats et au délibéré, a donné lecture de l'arrêt » (arrêt p. 9) tandis qu'il résulte de ses mentions que la cour était composée, lors des débats et du délibéré, de Michèle Agi

décisions ont accueilli les recours en garantie formés, notamment, à l'encontre de la société Hardy, assurée auprès de la compagnie La Préservatrice foncière, aux droits de laquelle vient la compagnie AGF