(la société Aalborg) a été ouverte par un jugement du 21 mai 2013, M.

Georges Y..., domiciliée àrub (Suisse), 3°/ la société Les Albières, dont le siège est à Berlou, Saint-Chinian (Hérault), domaine des Albières, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Albert, - A...

était de nouveau reparti ; que rappelé vers 0 h 30 par le docteur A... qui lui indiquait que le malade éprouvait des difficultés respiratoires, l'interne X... ne se déplaçait pas ; que finalement, alerté

, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que « l'article 8 II de la loi du 9 décembre 2016 autorise le lanceur d'alerte à adresser directement un signalement externe aux autorités compétentes », que ce

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X... pour coups et blessures volontaires avec arme ; "aux motifs qu'au cours de l'altercation

[N], Mme [B], Mme [A] et Mme [P] et les alertes de Mmes [Q] et [P] visées par la cour d'appel faisaient état de faits précis et circonstanciés concernant Mme [L] ; qu'en considérant cependant, pour dire

protection spéciale afférente, et qu'il se plaignait d'une modification de ses responsabilités et fonctions ; qu'à cet égard, la cour d'appel a relevé que le directeur général adjoint avait répondu aux alertes

sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement, alors que la preuve n'est pas rapportée qu'il ait porté des coups à un autre salarié, que l'un des témoins n'était pas présent lors de l'altercation

par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre détachée de CAYENNE, en date du 14 janvier 2002, qui a relaxé Yves X... et Alberto

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Citec Environnement (anciennement Allibert

les éléments de preuve qui leur sont fourmis par les parties ; que devant la cour d'appel les exposants ont versé aux débats le rapport du docteur [S] [R] spécialiste reconnue du Mediator lanceuse d'alerte

l'ampleur des faits reprochés au salarié, et de leur imputabilité à celui-ci, qu'ainsi en l'espèce où la lettre de licenciement indique que pendant la seconde quinzaine de septembre l'employeur avait été alerté

ne précisant pas les doléances auxquelles il n'aurait pas été apporté des suites efficientes et en ne recherchant pas en quoi l'organisation de la clinique ne comportait pas la garantie de soins ou d'alerte

Le salarié, faisant valoir que son licenciement était intervenu en violation de la protection des lanceurs d'alerte, a sollicité devant le juge des référés la cessation du trouble manifestement illicite

I... présentait au moment des faits un trouble psychique ou neuro-psychique ayant altéré son discernement ou le contrôle de ses actes ; qu'il convient de rappeler que M.

Alberto Dionisio X..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents :

Albert X..., l'instance a été poursuivie par ses héritiers et que les consorts X... ont limité leur demande à l'annulation de la 22e résolution, inscrite sur demande des époux X... à l'ordre du jour de