d'une personne décédée, - que l'action aurait dû être introduite par les ayants droit, pris individuellement, venant aux droits de Maître N...

Vu l'article R. 615-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 2001-372 du 26 avril 2001; Attendu que, selon ce texte, lorsque, au cours d'une année civile, une personne

, au juge d'instruction de « solliciter » de la personne dont la mise en examen est envisagée qu'elle réponde à certaines questions, sans qu'il puisse l'y contraindre ; que la personne est informée qu'elle

7, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 2, 29, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 et 591 et 593 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui a relaxé le prévenu aux motifs, radicalement

[R] [V] [K] n'a pas tenu de comptabilité, Sur la situation personnelle du débiteur : * Qu'il est redevable de dettes personnelles à hauteur de 19 069,09 euros, * Qu'il ne dispose d'aucun actif disponible

des indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; Attendu que la société Nivôse fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses sommes par application de l'article L. 122-12, alinéa

En effet, l'exclusion de responsabilité pénale, prévue par le septième alinéa de l'article 521-1 du code pénal, dont bénéficie l'auteur de faits incriminés par le premier alinéa de ce texte, fait obstacle

3, du Code de procédure pénale, l'identité de toute personne ne saurait être contrôlée que pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens ; que l'arrêt

pour attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, dont 4 avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331 alinéa

en application de l'article L. 211-1 du Code des assurances, de couvrir la responsabilité civile encourue par Hedi X..., alors, selon le moyen, que l'article L. 211-1 du Code des assurances, dernier alinéa

demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

X... reproche au jugement d'avoir repoussé cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Tribunal fonde sa décision sur le défaut de précision par lui s'agissant de son imposition personnelle

ont été réunies en une seule main le patrimoine de la société est transmis à l'associé unique, n'étant applicable qu'à l'occasion de la dissolution judiciaire de la société seule envisagée par l'alinéa

. ; "aux motifs que la citation articulait précisément les faits reprochés au prévenu ; qu'elle les qualifiait d'injures publiques envers une personne titulaire d'un mandat public ; que le visa, au

de la détention rendue par le magistrat instructeur ; "aux motifs que l'interrogatoire de première comparution du 3 septembre 1999 a été diligenté en la présence d'un avocat commis d'office, Me Perrot

[F] pour une durée de six mois, alors : « 1°/ que la loi ne permet pas à l'interprète convoqué aux fins d'assister la personne mise en examen lors du débat contradictoire préalable à la prolongation

exclue du bulletin n° 3 car, selon le 3ème alinéa de l'article 775-1 du Code de procédure pénale, les dispositions du 1er alinéa de cet article, auxquelles renvoie l'article 777-1, ne sont pas applicables

Denis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 3 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de provocation