[F] [L] né le 11 Octobre 1953 à actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [1], régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Allissia PEDRON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis

[D] [U] né le 05 Août 1996 à (GIRONDE) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Allissia PEDRON, avocat au barreau de

régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [H] [R] née le 04 Février 1991 à actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [2] régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Allissia

10h14, Vu la demande d'observations formulée aux parties par monsieur le conseiller quant à l'interrogation de la cour de savoir si le recours est motivé en fait, Vu les observations de Maître Allissia

COULAUD-PILLET), avocat au barreau de Bordeaux, DEFENDEUR : Monsieur [Y] [B] né le 17 Décembre 1969 à ALLEMAGNE [Adresse 3] actuellement déténu au Centre de Détention - [Adresse 4] Représenté par Me Allissia

ARRET No 13/ 119 du 16 Avril 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Alicia X...

physique ou morale ou un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une religion déterminée et de diffamations contre les particuliers, sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 2, 33, alinéa

    Compte tenu de l’article 1   ter , alinéa 3, de la loi Pinto et de l’ article   71 bis du code de procédure administrative – introduisant la possibilité pour le juge de statuer

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué comporte des mentions contradictoires quant à l'accomplissement des formalités prévues par l'article 696-13, alinéa

de la personne concernée, faute de quoi celle-ci est remise d'office en liberté ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de la personne mise en examen, par arrêt du 8 février 2001, tout en constatant que

ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 85, 86, alinéa

7, (sic) que l'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens

de la personne concernée ; Que, d'autre part, l'audition de la personne mise en examen implique nécessairement que la chambre de l'instruction, faisant application de l'article 199, alinéa 3, du Code

2, 33, alinéa 3, 42, 43 et 45 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en dépit des termes du mémoire, les dispositions de l'article 33, alinéa 3, de ladite loi prévoient la sanction des injures racistes, en

a méconnu le sens et la portée des dispositions des articles 194, alinéa 3, et 199, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 144-1 du Code de procédure pénale fait obligation

chambre d'accusation a refusé d'annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire du requérant ensemble le mandat de dépôt subséquent ; "aux motifs que, sur le fondement de l'article 83, alinéa

X... n'a pas expressément choisi de faire prévenir une des personnes mentionnées à l'article 63-2 alinéa 1 du code de procédure pénale ; que le droit prévu par l'article 63-3-1 alinéa 3 de ce code, créé