contraint de le réintégrer à l'issue de la peine qui avait été prononcée à son encontre par la cour d'assises ; 2- qu'il bénéficiait d'un certificat d'hébergement de la part de sa soeur, Mme X..., née Charlotte

(Charente-maritime), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 16 avril

2023, pourvoi n° 20-20.189), le 21 septembre 2012, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [F] une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années

semblable ; que, le 19 juin 1981, elle a signé avec la société Boucheries Bernard un contrat de crédit-bail sur des locaux affectés à l'usage de boucherie-triperie, volailles, à l'exclusion de la charcuterie

Denis Y... et l'EARL Guy Z... des avis de mise en recouvrement des droits de consommation sur le Pineau des Charentes ; qu'après le rejet de leurs réclamations présentées contre ces avis de mise en recouvrement

Localité 1] ■ N° RG 26/51110 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB22G N° : 3 Assignation du : 11 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Anne-Charlotte

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Châlon

la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES BOIS MOULES DE CHALLET

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 septembre 2002), que la société civile immobilière Le Chalet

pas disproportionnées ; qu'en ordonnant, au titre d'une non-conformité de la construction par rapport aux prescriptions du permis de construire modificatif, la réduction de la hauteur du faitage du chalet

[U], se plaignant de la construction d'un chalet en bois en limite de propriété par les propriétaires de la parcelle voisine, M.

Jean, agissant en qualité de tuteur d'Anne-Sophie de Y... de RANLEON, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, du 29 mars 1996, qui, après condamnation de Pierre B... pour assassinat

défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable d'avoir volontairement dégradé les locaux de la boucherie- charcuterie

prêté par la société Yves Boulogne (société Boulogne); qu'au cours de cette opération, la grue déséquilibrée a basculé sur le flan tribord du navire et le chariot-élévateur a été endommagé; que la société

Jean-Claude Le X..., directeur régional à Nantes, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes des régions Bretagne, Pays de Loire, Poitou-Charentes et Centre, M.

sécurité sociale, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Y... coupable d'escroquerie au préjudice de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente

(Charente-Maritime), en liquidation judiciaire, 2 / de M. X..., ès qualités de liquidation de la société Loisirs Saint-Nicolas, domicilié ...

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime