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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88042
23 février 2006
23 février 2006
Monsieur Jean-Claude X... né le 23 Décembre 1949 à LUBERSAC (Corrèze) demeurant La Chassagne Laurière 87370 LAURIERE représenté par Me Jean-Pierre BINOCHE, avoué - N du dossier 800/04 assisté de Me Antoine
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5ème Chambre
DCA_21PA03572_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Afin de contester cet avis, le requérant a présenté des certificats médicaux établis par deux médecins spécialisés de l'hôpital Raymond Poincarré de Garches et de l'hôpital Antoine Béclère de Paris dont
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