Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

de Bruxelles du 10 mai 1952, ensemble l'article L. 5114-22 du code des transports. » Réponse de la Cour 7.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

222-22, 222-29-1 et 222-30-2 du Code pénal, ensemble les articles 575, alinéa 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

être déposées jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise, la prescription étant suspendue pendant une durée maximum de 6 mois entre la date de la

que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 52 de la loi du 24 juillet 1966, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985,

la mort et des blessures, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des

49 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 132-19, 132-24 et 322-6 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la victime d'un sinistre dont la responsabilité incombe à son cocontractant seul n'est tenue d'aucune obligation de limiter les pertes de celui-ci ;

R. 4511-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que les dispositions des articles R. 4511-1 et suivants

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 10.

La question préjudicielle posée par la cour d'appel de Versailles était précisément relative à la légalité de l'arrêté tarifaire du 10 juillet 2006 et rédigée comme suit : « L'article 107, paragraphe 1

l'article 222-19 du nouveau Code pénal, violation des articles 1283 et 1315 du Code civil, du principe de la réparation intégrale, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure

Sur le caractère professionnel du fait accidentel : Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

articles 6 3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

1382 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

que les moyens doivent être écartés ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Jean-François X..., pris de la violation des articles L. 242-6 et L. 246-2 du Code de commerce, 591 et 593 du Code