623, 624 et 625 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que la reconnaissance d'une obligation in solidum entre les deux constructeurs n'impliquait pas nécessairement

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile et les intérêts au taux légal.

700 du code de procédure civile.

Truong Minh Ky, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'il résulte de l'article 242 du nouveau Code de procédure

42 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 5.1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 7°/ que les mesures d'instruction in futurum autorisées par l'article 145 du

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir rappelé que la société Ordinateur express ne pouvait faire grief aux sociétés Sectrad d'avoir provoqué

455 du nouveau Code de procédure civile, et que, du même coup, en s'abstenant de procéder à cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du

euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Eaux douces a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

dissimulé une partie de son chiffre d'affaire, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Ucar en violation des articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; Mais attendu

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. H... à payer à M.

220 et 1206 du Code civil et l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; 3 / que le mandat emporte représentation du mandant par le mandataire ; que Mme X... soutenait que M. de Y... s'est présenté comme