Codes de loi français

Article 138

- Code général des impôts, CGI. Art. 223 quinquies B II. - Le I s'applique aux déclarations devant être déposées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.

Article 223 a-II-2/21

m 2 6) Locaux de machines de la catégorie A : - locaux définis à l'article 223a-II-2/02 paragraphe 19.1. 7) Autres locaux de machines : - locaux définis à l'article 223a-II-2/02 paragraphe 19.2. à l'exception des locaux de machines de la catégorie A.

Article R811-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

III. - Pour les projets mentionnés au II, le présent article s'applique aux décisions individuelles suivantes, y compris leur refus : 1° L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; 2° L'absence d'opposition

Article 45

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 223 quinquies B

Article 70

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 216, Art. 218, Art. 223

Article R178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 36

-Le concours mentionné au b du 3° de l'article L. 223-8 destiné à couvrir une partie du coût de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles est réparti dans les conditions fixées

Article unique

A modifié les dispositions suivantes : I.-; II.- : - Code de commerce Art. L723-4 III.-Le II du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.

Article R315-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 28

Les personnalités qualifiées mentionnées au 6° de l'article R. 315-6 et au 6° de l'article R. 315-8 sont désignées : 1° Pour les établissements mentionnés à l'article R. 315-6, par l'organe exécutif de la collectivité territoriale de rattachement ; 2°

Article 9

du livre II du code pénal ; 9° L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ; 10° L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce

Article 207

I. à II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 568, Art. 575 C, Art. 575 E bis, Art. 575 A III.-A.-Les 2° et 4° du I du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2019. B.

Article 2

L. 251-1, L. 611-1 ou L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 6° Les étrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour en application des articles L. 612-6, L. 612-7 ou L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour

Article 8

-Sont applicables en Polynésie française les articles suivants du code monétaire et financier : 1° R. 312-1-2, créé par le décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 susvisé ; 2° R. 312-4-1 et R. 312-4-2 créés par le décret du 17 octobre 2013 susvisé ; 3°

Article 64

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L732-1, Art. L733-1, Art. L734-1, Art. L762-13, Art. L763-13, Art. L764-13, Art. L775-36, Art. L775-37 II.

Article 7

IV. ― La commission consultative sur l'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée, dans les conditions prévues aux articles L. 1614-3 et L. 1614-3-1 du même code : V.

Article D223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 20

sur les fonds des autres caisses respectivement mentionnés aux articles R. 262-1, R. 262-1-1 et R. 264-1 ainsi qu'aux articles R. 726-1 et R. 732-31 du code rural et de la pêche maritime ; 2° La coordination des actions relatives, d'une part, aux programmes

LEGIARTI000051313886

10,5 01 : 45 5,5 8 02 : 05 1 01 : 06 12,5 15,5 01 : 26 9,5 10,5 01 : 46 5 7,5 02 : 06 0,5 01 : 07 12 15 01 : 27 9 10,5 01 : 47 4,5 7,5 02 : 07 0 01 : 08 12 15 01 : 28 9 10 01 : 48 4 7 01 : 09 11,5 14,5 01 : 29 8,5 10 01 : 49 4 7 (*) Barèmes correspondant

Article 27

-Code général des impôts, CGI. Art. 223 O A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis, Art. L6243-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 58

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L160-13, Art. L161-38, Art. L162-16, Art. L162-16-4-3, Art. L162-17-1-2, Art. L162-38, Art. L162-56, Art. L165-1-1-1, Art.

Article L783-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 54

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement sont supprimées ; 2° A l'article L.

Article 33

I. - Les articles 2 et 3, l'article 4, à l'exception du 1°, l'article 5, l'article 6, à l'exception du I et du 3° du II, l'article 8, à l'exception du I et des 1°, 4° et 5° du II, l'article 9, à l'exception des 1°, 4° et 5°, et les articles 20 à 26, 28