article L.2323-6 du code du travail'; qu'il résulte des dispositions de l'ancien article L. 2323-3 du code du travail que, dans les entreprises dotées d'établissements distincts, seul le comité central

les conditions de travail et l'emploi définis à l'article L. 2323-15 du même code. 2.

sur le fondement des articles L. 2333-6, L. 2333-9, L. 2333-14 et L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, rejette la demande de la société Floride tendant a être déchargée du paiement

R.2312-5 à R2312- 9 du code du travail, de la Directive 2002/14/CE, des articles L.131-3 et R.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, de : SUR L'APPEL PRINCIPAL, - JUGER l'appel partiel principal

Selon l'article L. 2312-19, 3°, du même code, un accord d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation. 5.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1°- ALORS QUE le droit d'alerte économique conféré au comité social et économique par les articles L. 2312-63 et s. du code du travail

exercice ; 3° Dans les conditions prévues à l'article L. 2323-20, relatif aux opérations de concentration ; 4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-78 et suivants, relatifs à l'exercice du

comptable général, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1134 et 2052 du code civil et L. 2323-86 du code du travail par fausse application ; Alors 3°) qu'en excluant toute intention des parties

par un salarié que mandate une organisation syndicale, l'article L 132-26 III, recodifié L 2332-25 ancien, n'imposait pas l'approbation de la commission paritaire -comme l'actuel article L 2232-24- formalité

32-1 du code de procédure civile, - condamner le comité d'établissement Méditerranée au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

5, 2302 et 2303 du code civil, et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, à titre principal, - dire et juger déchue la société

l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales et l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en application de l'article D. 2333-92 du code général des

l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales et l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en application de l'article D. 2333-92 du code général des collectivités

L. 2333-15 de ce code.

L. 2323-35 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue par l'article L. 2323-12 du code du travail et en vue de la consultation

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[U], a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.