A défaut de dispositions conventionnelles ou collectives, l'article L. 3123-24 du code du travail prévoit que le délai de prévenance ne peut être inférieur à sept jours ouvrés.

par l'employeur dans la lettre de licenciement, ne pouvait pas justifier le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article

1154 du code civil.

121-2 du code pénal, L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme, devenus les articles L. 151-1 et suivants depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 160-1, devenu l'article L. 610-1 depuis

910-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 909 et 911 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en retenant également, afin d'écarter la force majeure, qu' ‘'en outre, il ressort des pièces

et a violé l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ensemble les articles 1732 et 1733 du code civil ; 2°) ALORS QU'en relevant d'office les moyens tirés de ce que « quand bien même le contrat

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des cotisations est fixé par voie réglementaire selon l'article L. 6527-4 du code des transports reprenant les dispositions antérieures de l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; que les article

de l'entreprise du salarié; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 9 du Code civil; alors, de huitième part, qu'aux termes de l'article 26 du règlement intérieur de la Caisse de

En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.

Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 3243-3 du code du travail que, nonobstant la délivrance d'une fiche de paye, il appartient à l'employeur de prouver le paiement

L. 28 et R. 53 du Code du domaine de l'Etat, des articles 552 et 555 du Code civil, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article

Code du travail ; 6.

d'entraîner la nullité de l'acte par application de l'article 114 du code de procédure civile à défaut pour le requérant qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'aucune nullité

147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir commis des faux en écriture

même signe, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 712-1 du code de la Propriété intellectuelle (article 5 de la loi du 4 janvier 1991) ; et alors, d'autre