Se référant à l' article L. 731- 14 du Code rural, elle indique que M.

4 du code général des impôts, dans la rédaction en vigueur en 1973 : "1.

ensemble l'article 61-1 de la Constitution ; 2°/ que le principe d'égalité devant l'impôt comporte comme composante le principe d'égalité devant la loi fiscale, qui exige que des contribuables placés

61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des

, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances est donc nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir relaté la teneur de l'article 20 des

Au soutien de ses demandes, sur le fondement des dispositions des articles 1231-6, 1343-2, 1353, 1892 à 1904 du Code Civil et l'article 9 du Code de procédure civile, Monsieur [E] [Y] fait valoir que le

5 ; Vu les décrets n°s 61-544 et 61-545 du 31 mai 1961 ; Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

200 euros, en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

la consommation et réprimée par les articles L. 121-6, L. 121-4, L. 213-1 du Code de la consommation Et, en application de ces articles, l'a condamné à : 600 € d'amende.

Les articles L. 351-1 et 2 du code de la sécurité sociale applicables au régime général mais aussi au régime de retraite des indépendants par l'effet de l'article L. 634-2 du même code fixent les conditions

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

En application de l'article 3, alinéa 1, de l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer et des articles 4 et 6 du décret du 2 mai 1988, devenus R. 742-4 et R. 742-6 du code de la

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Elles définissaient par ailleurs en leur article 1 : - la valeur à neuf du bâtiment comme la « valeur de reconstruction à neuf du bâtiment, au même emplacement et à l’identique de l’existant au jour du

*1DE/06/46/59/61* Signif.: -M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que se prévalant des dispositions de l'article 61-1

civile ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315 du code civil, 146 et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend en réalité qu'à contester le pouvoir