surface de vente, la cour d'appel a violé les articles L. 145-33 et R. 145-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33, 1°, et R. 145-3 du code de commerce : 10.

R. 137-3 du code de commerce.

depuis plusieurs années, rendait subitement impossible le maintien du lien contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code

L. 450-8 du code de commerce. 5.

sociétés, aux adresses indiquées sur les deux constats précités, l'ordonnance est irrégulière et viole l'article L. 450-4 du code de commerce" ; Attendu que, d'une part, le juge s'étant référé, en

de 2500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile tant à la société SED [Localité 2], représentée par son liquidateur, qu'à la société GBH, alors : « 3°/ qu'il soutenait que le délai prévu à l'article L. 642-5 du code

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient

1382 du Code civil ; 8 / que dès lors que l'acte de cautionnement du 5 août 1988 était irrégulier comme ne comportant pas l'indication manuscrite, non seulement en lettres, mais également en chiffres

1240 du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécutions, Vu le PLU de la commune de [Localité 3], Vu les pièces versées aux débats, * Dire

L.450-4 du code de commerce, 56 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 4, 5 et 455 du code de procédure civile

des 3 et 5 avril 2019 produits aux débats, il ne semblait pas que celle du 2 avril 2019 ait circulé à ces dates quand il résultait expressément des courriels des 3 et 5 avril que la subdélégation du 2

L'article R.1234-2 du même code dispose que: « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

L. 643-11 ou L. 670-5 du code de commerce ; 5°/ que, lorsqu'une procédure principale au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement communautaire n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux

européenne et L. 420-2 du code de commerce dans le secteur des communications électroniques fixes. 3.

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

Selon l'article R. 145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient notamment en considération de l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public

1582 du code civil et L. 233-1 du code de commerce ; 2 / que la notion de contrôle définie à l'article L. 233-3 du code de commerce a pour seul champ d'application les dispositions relatives aux notifications