Codes de loi français

Article 12

A l'exception de son article 3, l'arrêté du 31 juillet 2007 modifié relatif à l'homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236, 3 ans après la date

Article 11

- Arrêté du 13 décembre 1988 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 5 ter, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 9, Art. 10 bis, Art. 11, Sct. Annexes, Art. ANNEXE 1, Art. ANNEXE 2

Article R642-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

En cas de cessation de leur activité de remplacement, les personnes mentionnées au I de l'article L. 642-4-2 en informent les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 au moyen du téléservice mentionné au III de l'article L. 642-4-2.

Article R6223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent article.

Article R6223-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent article.

Article 3

- Arrêté du 8 novembre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II

Article L561-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

Les informations mentionnées au premier alinéa font partie des inscriptions mentionnées au II de l'article L. 123-1 du code de commerce.

Article L214-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Les mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique exercés au sein d'une SICAV ne sont pas pris en compte pour les règles de cumul visées au livre II du code de commerce ; 5° Les mandats de représentant permanent

Article L214-24-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Les mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique exercés au sein d'une SICAV ne sont pas pris en compte pour les règles de cumul mentionnées au livre II du code de commerce ; 5° Les mandats de représentant permanent

Article 2

Les navires nommés le Marion Dufresne et l'Osiris II inscrits sur la liste annexée au présent arrêté, mentionnée à l'article 1er, sont considérés comme des navires de recherche océanographique et halieutique, au sens du 4° de l'article R. 5511-5 du code

Article 4

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie : - Code de commerce Art. L934-5

Article 99

- Code de commerce Art. L821-6-1, Art. L821-5

Article R811-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

; 3° La dérogation prévue au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; 4° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 5° Le

Article 5

Annexe -Arrêté du 11 mai 2009 Art. 2 -Arrêté du 27 octobre 2009 Art. 4 -Code de l'environnement Art. D565-9 -CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Art. R11-17-1 -Code de la défense. Art. D1132-53, Art. D1132-54, Art.

Article Annexe 4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante : Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3 judiciaire

Article 8

- Décret n°2011-373 du 5 avril 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art.

Article 36

I. - Indépendamment de l'application de plein droit de l'article 28 de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, les articles 2, 3, 5, 6, 7, 10, 11, 12, les 1° et 5° de l'article 20, les articles 21, 22, 30, 31 et 37 y sont également applicables

Article 1

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé

Article 9

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 804 -Code pénal Art. 711-1 -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 99 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 868-3, Art. 868-4, Art. 868

Article 22

Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV - Arrêté du 16 juin 2008 Art. 4 - Arrêté du 26 juillet 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art.