L. 52-1 du code électoral. 4.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties, que, dans ses conclusions, M.

L. 12-6° du Code des pensions de retraite des marins et de l'article 2 du décret du 7 mai 1952 ; 2.

invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L. 122-52 devenus 1152-1 et 1154-1 du code du travail ; ALORS 2°) QUE l'existence d'un harcèlement moral n'est pas subordonnée à une intention

1147 du code civil ; 2° / qu'il incombe au salarié qui agit en responsabilité contre son employeur d'établir le préjudice dont il entend obtenir réparation ; qu'à supposer que le respect d'une clause

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 de ce code : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 de ce code : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

47 du code civil, faute d'avoir été dressé conformément aux règles prescrites par l'article 52 du code de la famille sénégalais. / En particulier, son action déclaratoire étant fondée sur les dispositions

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des

civile, l'année civile comptant 365 jours ou pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés, un mois normalisé comptant 30,41666 jours (c'est-à-dire 365/12) que l'année soit

En troisième lieu, aux termes de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () IV. - 1.

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.