L. 122-4 (en réalité L. 120-4) du code du travail et l'a violé ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 18-I du règlement de retraite complétant l'annexe IV, relative au régime des pensions

En septième lieu, si les associations requérantes font valoir que l'annexe IV relative au cadre type du dossier technique qu'en application du IV de l'article R. 131-40, repris à l'article R. 174-26, les

Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable. " Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts

position 2 de la convention collective ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée devait être classée au niveau IV, position 2, en application de la nouvelle convention

elle le fait, la cour d'appel viole les articles L. 113-8, L. 121-13 et L. 124-3 du code des assurances, l'article 1733 du code civil et l'article 1351 du même code ; 2°/ que leur action était principalement

4 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-6 du Code des assurances. 3° ALORS QUE le contrat d'assurance couvrait les pertes d'exploitation définies comme les pertes pécuniaires subies

2008 conformes au jugement, sous astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la notification du jugement ; AUX MOTIFS QUE « l'article 6 de l'annexe IV de la

de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; 2°/ qu'il s'évince des dispositions de l'article D. 461-24 du code de la sécurité sociale

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 2°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, cependant qu'il résultait expressément de l'article IV-2 du règlement intérieur de la société B.

IV ' Sur l'article 700 du code de procédure civile : - condamner la société MAIN SECURITE à payer à Monsieur [S] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L.1134-1 du même code ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en infirmant le jugement en date du 29 août 2014 ayant retenu que M.

le compte 151 à l'article 2 de la partie IV de l'annexe du décret du 26 août 1987, soumises à la TVA en vertu de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et dont la facturation est justifiée, que les

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 9 de l'arrêté du 20 novembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, et 5 de l'annexe IV du code général des impôts ; 2°/ que les dispositions

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 9 de l'arrêté du 20 novembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, et 5 de l'annexe IV du code général des impôts ; 2°/ que les dispositions

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts