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9 991 résultats pour « Article Annexe IV-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69f0a607cdc6046d47d5462d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle

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CC

civ3

61372332cd58014677406b19

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

, et violé l'article 1er, annexe IV, b. du décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1720 du Code civil ; 3 ) que le locataire

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb642ecdc6046d47603453

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a18392ccdc6046d473b91f2

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb6494cdc6046d47603e07

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89ca3cdc6046d471e5b13

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89cbacdc6046d471e5d47

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c4ed8cdc6046d472efdbb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c4f14cdc6046d472f016c

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c4f6fcdc6046d472f06db

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00216

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

sur les fiches de paie qui lui seront délivrées à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, faisant ressortir ainsi la classification IV 2, Groupe A, ICS 2, condamner à titre provisionnel La

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89d23cdc6046d471e6663

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

613723e5cd5801467740f907

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

précisément à l'encontre de la société Roth Frères que le bâtiment, dit annexe IV, dans lequel s'est déclaré l'incendie, ne comportait pas : "de parois coupe-feu et un plancher haut coupe-feu de degré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01057

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe, les articles 1.19 et 1.28 de l'accord collectif du 11 mai 2005 et les articles L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00260

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts que "sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202068

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

des cotisations de sécurité sociale, d'une déduction forfaitaire spécifique, à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, lequel fixe une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

101 TFUE et enfin de l'article 2 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Transdev Ile-de-France

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677419052

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

1134 du code civil ; 2 / que si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les double impositions peut, en vertu de l'article 55 de la constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point,

Source officielle
CC

soc

613724d5cd58014677418bae

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

viole les dispositions du protocole d'accord du 14 mai 1992 et de son annexe concernant les définitions des niveaux de qualification des emplois et les articles L. 140-1 et suivants du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00327

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

U... ne bénéficie donc pas de la protection conférée aux salariés par l'article L. 2234-3 du code du travail qu'il invoque.

Source officielle