D'une part, aux termes de l'article L. 1441-2 du code du travail : " Les conseillers prud'hommes sont nommés durant l'année suivant chaque cycle de mesure de l'audience syndicale définie au 5° de l'article

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 43 du code électoral : " Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau () ".

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

fixée par l'article L. 2143-3 du code du travail.

659 du code de procédure civile ; qu'elle s'est crue fondée à faire application des dispositions de l'article 42 alinéa 2 du code de procédure civile, qui prévoient que, si le défendeur n'a pas de domicile

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 ancien du code civil, devenu l'article 1353 ; 2°) ALORS QU'en décidant que les modalités de calcul de la part variable de la rémunération de M.

341 et 356 du code de procédure civile, ensemble les articles 188 et 189 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 6 de la CEDH ; 2) Alors qu'en retenant que la délibération adoptée à l'issue de la

Aux termes de l'article L. 2113-2 du même code : " () / La délibération des conseils municipaux portant création d'une commune nouvelle est assortie en annexe d'un rapport financier présentant les taux

Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 24 mars 2020 : " () IV. - Par dérogation à l'article L. 227 du code électoral : 1° Dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été

R. 133-3 et suivants du code de la sécurité sociale, Mme X... avait manqué au devoir de probité rappelé à l'article 3 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale et avait eu un

avenue Octave-Butin. 2.

Ces dispositions sont confortées par celles de l'article L 2145-5 du code du travail.

de l’article 35   § 1 de la Convention (voir tableau annexe).

L. 133-2, devenu L. 2121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l'affichage et la

L. 2231-3 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 2232-12 du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée

  » 2.     Le contenu du deuxième article 13.