, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M.

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande tendant à sa radiation du tableau annexe et à son inscription sur la liste électorale spéciale de la commune de Mont-Dore, alors que, selon

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande tendant à sa radiation du tableau annexe et à son inscription sur la liste électorale spéciale de la commune de Mont-Dore, alors que, selon

.. fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande tendant à sa radiation du tableau annexe et à son inscription sur la liste électorale spéciale de la commune de Mont-Dore, alors que, selon le

sur les listes électorales si tel est leur choix ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.1111-2 du code du travail dispose que "pour la mise en oeuvre du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés

établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998, et en se bornant à constater que, non inscrite dans le tableau annexe prévu par l'article 77 de la Constitution, elle n'avait pas été inscrite sur

2 du décret n° 2000-113 du 9 février 2000 relatif à la consultation du personnel instaurée par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; 2 / qu'il résulte de l'article 2 du protocole sur la consultation

S'agissant du contrôle de l'électorat, il résulte de l'article R. 2314-24 du code du travail que les listes électorales, établies sur la base de la répartition du personnel dans les collèges

Les alinéas suivants de l'article 189 définissent les modalités d'établissement de la liste électorale spéciale et du tableau annexe, confié à une commission administrative spéciale mise en place dans

spéciale des personnes inscrites sur le tableau annexe et domiciliées en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans à la date de l'élection ; que l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de sursis à statuer, d'expertise

, le Congrès et les assemblées de province sont élus par un corps électoral composé, notamment, des électeurs inscrits sur le tableau annexe et domiciliés depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date

Desrameaux, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'aux termes de l'article R. 10 du code électoral : "Le tableau contenant les additions et retranchements

le tableau de détermination de l'effectif pris en compte pour le calcul de la répartition des sièges, les démonstratrices prises en compte seraient celles auxquelles les Galeries Lafayette délivraient

Par suite, ce tableau méconnaît les dispositions du II de l'article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales, citées au point 2, et le préfet de la Loire-Atlantique est fondé à en demander

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b) de

de la commune de Venzolasca; 2°) d'annuler le tableau rectificatif de ladite liste pour l'année 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... de la faculté de contester les opérations de révision de la liste électorale dans le délai de dix jours à compter de l'affichage imparti par l'article R. 13 du code électoral ; que le tribunal administratif