Ces documents ne sont donc communicables à toute personne qui le demande qu'à l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

L213-1 du code du patrimoine, selon les modalités prévues à l'article L.311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle, ainsi qu’elle l’avait fait dans son avis n°20084707 du 23 décembre 2008, qu’aux termes du b) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents relatifs aux enquêtes

La commission relève qu’en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du

En outre, la date la plus récente des informations figurant dans cette liste en fait, au titre du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, un document d’archives communicable sans aucune restriction

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, tant que le délai prévu à l'article L213-2 du code du patrimoine n'est pas expiré.

L213-1 du code du patrimoine (avis Cada 20103032).

qu'il ne peut être soutenu, comme pour les contrats visés à l'article 1415 du Code civil, que l'engagement d'un associé signataire au nom d'une société en formation ne présente pas de danger pour le patrimoine

L244-9 du code de la Sécurité Sociale, et revêtent donc la force exécutoire conformément à l'article R 133-3 du code de la Sécurité Sociale ; La créance de l'URSSAF PACA est donc certaine liquide et

Il soutient, en substance que les Fonds communs de titrisation ne disposent pas de la personnalité morale, ce qui ressort des dispositions de l'article L214-49-4 2 du Code Monétaire et Financier.

décédé le 5 juin 2014, afin de constituer un dossier de demande d’indemnisation des victimes des essais nucléaires : 1) l'état signalétique des services de son époux, du 1er janvier 1964 au 30 juin 1965 ; 2)

La commission rappelle qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables à l'expiration

finances publiques à sa demande de communication des déclarations de succession déposées suite au décès des personnes suivantes : 1) son arrière-grand-père, Monsieur XXX XXX, décédé le 3 mars 1929 ; 2)

L213-2 du code du patrimoine, communicable au plus tard à l'issue d'un délai de 50 ans à compter de la date du document.

2 000 euros à l'association L214 et d'une somme de 1 000 euros à chacun des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce droit d’accès s’exerce à l’égard des documents administratifs définis à l’article L300-2 du même code comme l’ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de

du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

[G] [V] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens. M. [G] [V] est décédé en 2016.

L211-18 du code du tourisme.