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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
616318c4e0639f4f1a04a524
12 mai 2011
12 mai 2011
sur le maquillage de la SARL DU JAMAIS VU, que l'article L7123-2 du code du travail dispose qu' « est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre
Source officielle9ème chambre 2ème section
65833fab3ea7c8c1129c0656
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L212-1 et suivants, R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleChambre des étrangers
64a50c91b8594705dbfcca83
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleChambre sociale
6352379c8c924eadffcc49f2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
I-2-Sur l'absence de signature de la décision de prise en charge du 25 janvier 2018 Au visa de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'employeur fait valoir que
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaf7fbb79e8fd3d2f018
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article
Source officielleChambre 1/Section 5
6696b4539a603a69290fc447
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par ailleurs, l'article L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques indique que "Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Enfin en application des articles L3123-1 et L3123-14 du code du travail est considéré comme salarié à temps partiel celui dont la durée du travail est inférieure à la durée du travail d'un salarié à temps
Source officielle8ème chambre
677d8fe3b032d83cfd3ea5a2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
812,778 du code de procédure civile et L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, et de l’accord de Maitre EL JORD, l’affaire a été fixée le 5 novembre 2024 dans le cadre de la procédure sans audience
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349003e63d497adffda420a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L2132-3 du code du travail, « les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d27c25a97f0381f4c02
13 février 2015
13 février 2015
, en application de l'article L3121-22 du code du travail , et sur la période non couverte par la prescription quinquennale , un rappel de salaire qui ne peut être calculé , comme le fait la société WEFAPRESS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00550
2 mars 2011
2 mars 2011
avoir rappelé les conditions d'application de l'article L212-8 du Code du travail devenu L3122-9 du même code, avoir constaté que la durée annuelle du travail pour les salariés non postés était fixée
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300666_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
procédure d'attribution du marché ; 5°) de condamner la commune du Tampon à lui verser une somme 5 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01927
26 septembre 2012
26 septembre 2012
des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fbaa
17 septembre 2012
17 septembre 2012
et que n'ayant en réalité jamais été confrontée à une telle situation, elle n'a jamais émis de plaintes à ce sujet ; Attendu qu'aux termes de l'article L212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01851
28 septembre 2011
28 septembre 2011
13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de ladite loi et l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à cette loi
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bca3
13 juin 2008
13 juin 2008
En application de l'article L 212-5 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, les huit premières heures supplémentaires étaient majorées de 25 %, les heures suivantes de 50 %.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba5
29 octobre 2008
29 octobre 2008
SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e0ac25a97f0381f51a9
12 décembre 2014
12 décembre 2014
L3121-45 ou de l' 'article L212-15-3 ancien du code du travail .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00461
28 mars 2018
28 mars 2018
4 qu'«en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'(ancien) article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée
Source officielle6ème Chambre
6a0d483ccdc6046d474580c7
19 mai 2026
19 mai 2026
Par ailleurs, l'article L212-1 du même code ci-dessus reproduit réserve le bénéfice de la législation applicable aux clauses abusives, aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs.
Source officiellePage 17 sur 27