Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par lequel un organisme de gestion collective agréé autorise la reproduction et la représentation des œuvres mentionnées aux 7° à 12° de l'article L. 112-2, à des fins exclusives

Article 5

—

- Code de l'éducation Art. D715-9-1 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art.

Article 5-3

—

du code de l'éducation.

Article 1

—

contrat d'association avec l'Etat, au Centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation ou dans un établissement scolaire français à l'étranger qui figure sur la liste prévue à l'article

Article 25

—

L236-2, Art. L236-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L351-1 - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-70 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L233-1, Art.

Article 3

—

Le recrutement en qualité de médecin ou de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions des articles L. 325-2 et L. 325-13 du code général de la fonction publique

Article 20

—

Les modalités d'attribution, de liquidation et de service de l'allocation de veuvage prévues aux articles D. 356-1, D. 356-2, D. 356-5 à D. 356-13 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite de base de Mayotte.

LEGIARTI000029677617

—

des organismes de formation préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport Articles R. 212-32 et A. 212-20 6 mois Habilitation des organismes de formation préparant au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation

Article 19

—

Les modalités de recours contre les élections s'exercent dans les conditions prévues aux articles D. 719-38 à D. 719-40 du code de l'éducation.

Article 15

—

Les modalités de recours contre les élections s'exercent dans les conditions prévues aux articles D. 719-38 à D. 719-40 du code de l'éducation.

Article 15

—

Les modalités de recours contre les élections s'exercent dans les conditions prévues aux articles D. 719-38 à D. 719-40 du code de l'éducation.

Article D312-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Les règles relatives au parcours de formation de l'élève handicapé sont définies aux articles D. 351-3 à D. 351-20 du code de l'éducation.

Article R811-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 59

Code rural (nouveau)

La composition du conseil d'administration n'est pas modifiée en cas d'application des articles L. 216-5 et L. 216-6 du code de l'éducation.

Article 847 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84

Code général des impôts

Sont exonérés des droits d'enregistrement : 1° Les actes prévus à l'article 342-10 du code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique ; 2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure prévue aux articles

Article L1333-13-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 75

Code de la défense

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et par le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code.

Article R216-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 53

Code de l'éducation

Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-5 et L. 216-6 du présent code et dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle

Article R5134-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 34

Code du travail

secteurs qui présentent un fort potentiel de création d'emplois ou offrent des perspectives de développement d'activités nouvelles, en cohérence avec les stratégies de développement économique et de développement des compétences au niveau régional ; 2°

Article 2

—

L'Université Paris-Panthéon-Assas concourt aux missions du service public de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation ainsi qu'aux articles L. 111-1 à L. 111-6 du code

Article 4

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. D372-3, Art. R372-7 -Code de la santé publique Art. R1518-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R1518-2 Code de l'éducation Art.

Article L344-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 82

Code de la recherche

L. 112-1 du présent code et L. 123-3 du code de l'éducation.

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